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European Commission Spokesman's Briefing for 97-01-08
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
08/01/1997
CONTENTS / CONTENU
[I] R�sultats de la Commission du 8 janvier - Outcome of Commission meeting
of 8 January
[01] La Commission adopte une m�thode de calcul pour les sanctions qu'elle
proposera � la Cour de Justice sur la base de l'article 171 du trait� CE
[02] La Commission poursuit et �largit son enqu�te sur l'aide au chantier
naval grec Hellenic
[03] The Commission decides to widen its investigation on Spanish aids to
publicly-owned shipbuilding
[II] Other news - Autres nouvelles
[04] La Commission appuie la coop�ration transfrontali�re entre l�Italie et
la Suisse avec 20 millions d'Ecus
[05] European Commission / World Bank to host preparatory donors meeting
for Bosnia and Herzegovina - January 9-10, 1997
[I] R�sultats de la Commission du 8 janvier - Outcome of Commission meeting
of 8 January
[01] La Commission adopte une m�thode de calcul pour les sanctions qu'elle
proposera � la Cour de Justice sur la base de l'article 171 du trait� CE
La Commission europ�enne a adopt� aujourd'hui une m�thode de calcul de
l'astreinte qu'elle demandera � la Cour europ�enne de Justice d'infliger
aux Etats membres qui n'auront pas ex�cut� un arr�t. Le principe de telles
sanctions p�cuniaires est pr�vu � l'article 171 du trait� CE tel que
modifi� par le Trait� de l'Union europ�enne. Cette m�thode calcule
l'astreinte � partir d'un montant forfaitaire de base uniforme de 500 Ecus
par jour de retard, affect� de coefficients et facteurs tenant compte de la
gravit� de l'infraction et de sa dur�e ainsi que de la situation financi�re
de l'Etat membre. La Commission s'est ainsi dot�e d'un outil �quitable,
transparent et imm�diatement op�rationnel qui lui permettra, le cas �ch�ant,
d'effectuer d�s les premiers mois de 1997 des propositions de sanctions
p�cuniaires � la Cour de justice europ�enne.
[02] La Commission poursuit et �largit son enqu�te sur l'aide au chantier
naval grec Hellenic
La Commission europ�enne a d�cid� aujourd'hui d'�tendre la proc�dure en
cours, ouverte en 1994, � l'�gard de l'aide qui doit �tre attribu�e
relativement � la vente de 49% du chantier naval Hellenic, en Gr�ce. Le
montant d'aide maximum n�cessaire � la liquidation des dettes du chantier
avait �t� fix� � 44 milliards de drachmes mais, sur base de charges de
garanties d'Etat, d'int�r�ts et d'amendes sur les dettes accumul�es, il
appara�t aujourd'hui que ce montant sera d�pass�. La Commission consid�re
que le nouveau montant contient une aide suppl�mentaire nouvelle et, pour
cette raison, �tend la proc�dure � celle-ci afin d'obtenir les informations
n�cessaires pour prendre une d�cision finale.
[03] The Commission decides to widen its investigation on Spanish aids to
publicly-owned shipbuilding
The European Commission has decided to widen a formal investigation
procedure into public financial assistance linked to the restructuring of
the Spanish publicly-owned yards. This decision follows a preliminary
examination of an aid package notified in November 1995 by the Spanish
authorities and extends an investigation already opened in respect of
proposed future tax credits of 48 billion pesetas. The additional measures
to be included in the investigation are notified social aids of 80 billion
pesetas and notified investment aids of 10 billion pesetas; plus past
interest payments of 62.028 billion pesetas during 1988-1994 due to delays
in payment of previously approved aid; and past extraordinary payments by
the state shareholder (then Instituto Nacional de Industria, INI) of 7.355
billion pesetas in 1991 and 1993.
[II] Other news - Autres nouvelles
[04] La Commission appuie la coop�ration transfrontali�re entre l�Italie et
la Suisse avec 20 millions d'Ecus
La Commission europ�enne a donn� le feut vert pour un programme
transfrontalier entre l'Italie et la Suisse, qui vise � favoriser le
d�veloppement des zones frontali�res de Valle d'Aosta, Piemonte, Lombardia
et de la province de Bolzano ainsi que la coop�ration entre les deux pays.
Le programme qui fait partie de l�initiative communautaire "INTERREG II"
couvre la p�riode allant jusqu�� 1999, et comporte un co�t total de 52,73
millions d'Ecus dont 20 millions d'Ecus de concours communautaire. La
contribution nationale s'�l�ve � 16,7 millions d' Ecus et l'investissement
priv� � 4 millions d'Ecus. Il se concentre sur la promotion et la
croissance �conomique � travers la coop�ration entre entrepreneurs et
institutions ainsi que l'am�lioration des infrastructures, la valorisation
des ressources et des productions agricoles, foresti�res et du secteur de
la p�che et la gestion, la sauvegarde et la valorisation du patrimonie
naturel, historique et culturel.
[05] European Commission / World Bank to host preparatory donors meeting
for Bosnia and Herzegovina - January 9-10, 1997
The pace of reconstruction in Bosnia-Herzegovina and efforts to move it
towards a market economy will be the subject of a donor information meeting
in Brussels on January 9-10, 1997, co-hosted by the European Commission and
the World Bank. The meeting will help donors work out how much money they
will need to commit at their next pledging conference, which is expected to
take place in the early spring. January's meeting in Brussels will review
the reconstruction effort of 1996 and discuss priorities and financial
requirements for 1997.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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