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European Commission Spokesman's Briefing for 05-07-27
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] L'interdiction de la publicité pour le tabac prend effet le 31
juillet
[02] Posting of workers from the new Member States : Commission asks the
Netherlands to put an end to unjustified restrictions
[03] La Commission autorise pour une année la régulation de l'accès au
"haut débit" en France comme tremplin vers plus de concurrence
[04] First quarter of 2005 : EU25 current account deficit €22.5 billion ;
€7.7 billion surplus on trade in services
[05] Autre matériel diffusé
Midday Express of 2005-07-27
Reference: MEX/05/0727
Date: 27/07/2005
EXME05 / 27.7
MIDDAY EXPRESS
News from the Press and Communication Directorate General's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Général Presse etb
Communication
27/07/05
[01] L'interdiction de la publicité pour le tabac prend effet le 31
juillet
Markos Kyprianou, commissaire européen chargé de la santé et de la
protection des consommateurs, s'est félicité de l'entrée en vigueur de
la directive de l'UE sur la publicité pour le tabac au 31 juillet.
Adoptée par le Parlement européen et le Conseil en 2003 (voir IP/02/1788),
cette directive interdit la publicité pour le tabac dans la presse écrite,
à la radio et sur internet. Elle interdit aussi le parrainage de
manifestations culturelles et sportives transfrontières au profit du
tabac. Bien que la plupart des pays de l'UE aient déjà adopté les
dispositions législatives nécessaires ou soient en passe de le faire, il
n'est pas sûr que tous l'auront fait au 31 juillet. Indépendamment de
cela, la Commission a adopté un rapport sur la mise en oeuvre de la
directive relative aux produits du tabac.
[02] Posting of workers from the new Member States : Commission asks the
Netherlands to put an end to unjustified restrictions
The European Commission has decided to formally request the Netherlands to
review its rules whereby Community businesses must obtain work permits for
staff from certain new Member States before they can be temporarily posted
to the Netherlands to perform services. The Commission considers that this
requirement constitutes a violation of the rules of the Treaty regarding
the freedom to provide services (Article 49 of the EC Treaty). The
Commission's request takes the form of a reasoned opinion, the second stage
in the infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty. If the
Dutch authorities fail to give a satisfactory reply within two months of
receiving the reasoned opinion, the Commission may decide to bring the
Netherlands before the Court of Justice.
[03] La Commission autorise pour une année la régulation de l'accès au
"haut débit" en France comme tremplin vers plus de concurrence
France Télécom sera contraint d'offrir, à titre transitoire, l'accès en
gros à son réseau national à large bande aux autres acteurs du marché.
Cette mesure de régulation, proposée par l'autorité réglementaire
française, l'ARCEP, a été autorisée aujourd'hui par la Commission
européenne. La mesure s'appliquera jusqu'à ce que les opérateurs de
réseaux concurrents aient développé un réseau de collecte et une base
de clients suffisamment larges pour leur permettre de continuer à investir
dans les services haut débit ("large bande") régionaux, tels que l'accès
au web et les services connectant les locaux des utilisateurs au réseau
("boucle locale"). La Commission a demandé à l'ARCEP de réexaminer ce
marché dans un an, afin de prendre complètement en compte les nouveaux
développements du marché qui peuvent améliorer la concurrence sur le
marché de gros du "large bande national" en France.
[04] First quarter of 2005 : EU25 current account deficit €22.5 billion ;
€7.7 billion surplus on trade in services
According to the latest revisions, the EU25 external current account
recorded a deficit of €22.5 billion in the first quarter of 2005, as
compared with a deficit of €3.9 billion in the first quarter of 2004 and
a deficit of €2.3 billion in the fourth quarter of 2004. In the first
quarter of 2005, compared to the first quarter of 2004, a higher deficit
was recorded in the goods account (-€22.1 billion compared to -€4.0
billion) while the services account balance remained almost unchanged
(+€7.7 billion compared to +€7.6 billion). The surplus in the income
account decreased slightly (+€2.5 billion compared to +€3.8 billion) as
did the structural deficit in the current transfers account (-€10.6
billion compared to -€11.3 billion). These provisional data, issued by
Eurostat, are subject to revision.
[05] Autre matériel diffusé
Questions and answers on tobacco advertising
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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