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European Commission Spokesman's Briefing for 03-01-16
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] Election du médiateur par le Parlement européen
[02] La Commission propose des règles harmonisées pour renforcer la
sécurité dans les tunnels routiers européens
[03] Commission clears De Beers' Supplier of Choice system, but objects to
agreement with Alrosa
[04] TVA : procédures d'infraction à l'encontre de la Belgique, la France
et l'Espagne
[05] La Commission accueille favorablement le vote du Parlement sur la
Directive cosmétiques
[06] December 2002 : monthly note on the euro-denominated bond markets
[07] Price and cost competitiveness report (Q4/2002)
[08] Promotion of EU agricultural products outside the EU
[09] La Commission prépare la participation de la Turquie aux programmes
d'éducation, de formation et de jeunesse
[10] ECHO adopts 2003 strategy : €442 million for disaster victims
[11] Chris Patten invites India to join in a reflection on how to
strengthen EU-India partnership
[12] Pascal Lamy welcomes regional integration in the Mediterranean region
[13] Foot-and-mouth disease in Botswana
[14] La Commission et les Etats membres procèdent à l'étalonnage des
performances des politiques de recherche nationales
[15] Industrial policy in an enlarged Europe : Commission to widen public
debate at Brussels conference
[16] Commission holds seminar on Entrepreneurship and Small and Medium-
Sized Enterprises
Midday Express 16/01/2003
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 16/01/2003
[01] Election du médiateur par le Parlement européen
Le Président de la Commission européenne Romano Prodi et la vice-Présidente
chargée des relations avec le Médiateur européen, Loyola de Palacio, ont
félicité hier Nikiforos Diamandouros pour son élection au poste de
Médiateur européen. Ils tiennent à l'assurer de la volonté de la Commission
de maintenir des relations de coopération institutionnelle constructives et
fructueuses. Ils sont persuadés que celle-ci permettra de continuer à
améliorer la qualité du service offert au citoyen par la Commission.
[02] La Commission propose des règles harmonisées pour renforcer la
sécurité dans les tunnels routiers européens
La Commission européenne a proposé ce jour une nouvelle directive visant à
assurer un niveau uniformément élevé et constant de protection de tous les
citoyens européens dans les tunnels du réseau routier transeuropéen. Les
risques se sont accrus ces dernières années du fait d'un vieillissement des
tunnels qui sont utilisés de manière de plus en plus intensive, et de
récents exemples ont montré qu'en cas d'accident grave, les usagers
étrangers encouraient davantage de risques à cause du manque
d'harmonisation de l'information, des communication et de l'équipement de
sécurité. La Commission propose des exigences minimales de sécurité
harmonisées en matière d'infrastructure, d'exploitation, de règles de
circulation et de signalisation qui amélioreront considérablement la
protection des usagers de la route dans la plupart des tunnels, et
garantiront la conformité de l'équipement de sécurité disponible dans les
tunnels. "Trop de personnes qui auraient pu être sauvées ont trouvé la mort
ces dernières années dans les accidents survenus dans des tunnels", a
déclaré Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission, chargée de
l'énergie et des transports, avant d'ajouter : "Il incombe à l'Union
européenne de garantir un niveau élevé de sécurité dans les tunnels pour
que ces derniers puissent tenir leur rôle décisif dans le fonctionnement et
le développement de l'ensemble de l'économie européenne".
[03] Commission clears De Beers' Supplier of Choice system, but objects to
agreement with Alrosa
Following an in-depth investigation, the European Commission has cleared
the De Beers's Supplier of Choice system for the sale of rough diamonds,
but it will remain watchful of its actual implementation to ensure that the
market remains competitive. Separately, the Commission has sent a statement
of objections to De Beers and Russian diamond producer Alrosa warning about
its preliminary view that the agreement under which the latter commits
itself to selling half of its production through De Beers is in breach of
EU competition rules.
[04] TVA : procédures d'infraction à l'encontre de la Belgique, la France
et l'Espagne
La Commission européenne a décidé de traduire la France et l'Espagne devant
la Cour de Justice pour des dispositions particulières relatives à la
déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en cas de perception des
subventions ainsi que la Belgique pour l'application de la TVA sur le droit
de suite. La Commission a également demandé à l'Espagne formellement de
changer sa législation en ce qui concerne le régime qu'elle applique à la
sortie des biens d'un entrepôt fiscal. La demande formelle est sous forme
d'un avis motivé, la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue par
l'article 226 du traité CE. En l'absence d'une réaction satisfaisante à
l'avis motivé endéans les deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour
de justice. La Commission estime que ces pratiques des trois Etats membres
constituent des violations du système commun de TVA, établi par la sixième
directive du Conseil du 17 mai 1977.
[05] La Commission accueille favorablement le vote du Parlement sur la
Directive cosmétiques
La Commission européenne a accueilli favorablement le vote du Parlement
européen en session plénière le 15 janvier, portant sur le 7ème amendement
modifiant la Directive cosmétiques. Le 6 novembre 2002, les délégations du
Parlement européen et du Conseil, réunies au sein du Comité de conciliation,
étaient parvenues à un accord sur ce texte. Le Parlement l'a donc entériné
et le Conseil fera de même dans quelques jours. La modification porte
notamment sur la question des tests sur les animaux dans le secteur des
cosmétiques avec l'objectif de concilier la réduction de la souffrance des
animaux et le souci d'assurer la santé et la protection des consommateurs.
Ainsi les ingrédients utilisés dans les produits cosmétiques ne pourront
plus être testés sur les animaux, au fur et à mesure que des tests
alternatifs seront validés au niveau européen et en tout état de cause au
plus tard dans six ans. Pour ce qui concerne la commercialisation dans le
marché européen, ce principe doit être aménagé pour prendre en compte le
développement de la validation au niveau de l'OCDE. Afin de substituer
progressivement des tests alternatifs aux tests sur les animaux, la
modification adoptée impose une méthode de suivi (système de monitoring et
de rapport annuel) ainsi que le principe de fixation d'un calendrier précis
mais flexible pour la mise en œuvre de ces tests alternatifs, qui tiendra
compte d'une validation scientifique. Pour ce qui concerne les tests plus
complexes, comme ceux liés à la toxicité et carcinogéniticité, la période
mentionnée auparavant est de dix ans.
[06] December 2002 : monthly note on the euro-denominated bond markets
The euro yield curve shifted downwards in December, reflecting the 50-basis
point reduction in ECB interest rates rate and continuing uncertainty about
economic developments in the coming months. In line with the usual seasonal
pattern, total bond issuance declined in December, reaching only €86
billion compared to €117 billion in November. The composition of issuance
in terms of issuer categories was characterised by a particularly low share
of government bonds (only 27% of total issuance). Other notable
characteristics of issuance were a shift from large to small issues, a
shift from fixed coupons to floating rates and a higher share of non-rated
issues. Full document and annexes available on : http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/bondmarkets_en.htm
[07] Price and cost competitiveness report (Q4/2002)
Pursuing its appreciating trend over the fourth quarter, the nominal
effective exchange rate of the euro appreciated by about 2½% during the
fourth quarter of 2002. However, in December, it still stood about 4% below
its inception-level. The appreciation of the euro exchange rate led to a
deterioration of the cost competitiveness of euro area producers (against
12 industrialised countries) of about 1%. Consequently, cost
competitiveness of the euro area producers deteriorated by 7% compared to
one year ago but is still (9½%) above its long-term average. Therefore cost
competitiveness is still in a good position from a historical perspective.
Full document available on http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/priceandcostcompetiteveness_en.htm
[08] Promotion of EU agricultural products outside the EU
The European Commission has approved measures to provide information on and
promote European agricultural products outside the EU. Member States have
submitted 20 promotion and information programmes to the Commission to be
examined. The six programmes that have been accepted are mostly targeted to
Japan, South East Asia, the USA and the candidate countries. The products
covered are wine, fruit and vegetables, bacon and milk products. The
estimated expenditure for the six programmes is €14 million of which €7
million will be contributed by the EU.
[09] La Commission prépare la participation de la Turquie aux programmes
d'éducation, de formation et de jeunesse
La Commission européenne et le gouvernement turc viennent de signer une
série de conventions afin de préparer la participation de la Turquie aux
programmes communautaires Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse à partir
de 2004. Ces conventions sont accompagnées d'un budget de 6 millions d'€,
apportés à hauteur de 4,7 millions d'€ par l'Union européenne, la Turquie
finançant le reste. A partir de l'année prochaine, quand l'accord
nécessaire établissant les modalités de participation aura été conclu, des
jeunes, des étudiants, des apprentis, des enseignants turcs pourront donc
développer des projets ou passer des périodes d'étude ou d'enseignement
dans l'UE et les autres pays parmi les 30 participants actuels, tandis que
des universités, des centres de formation, des organisations de jeunesse
turcs accueilleront des jeunes ou travailleront en partenariat avec des
homologues européens.
[10] ECHO adopts 2003 strategy : €442 million for disaster victims
The European Union's Humanitarian Aid Office (ECHO) has adopted its 2003
strategy. With a budget of €442 million for the year, ECHO will project
Europe's solidarity to the victims of humanitarian disasters in more than
50 countries and territories worldwide.
[11] Chris Patten invites India to join in a reflection on how to
strengthen EU-India partnership
In the Ministerial Troika meeting to be held in Athens on Friday 17th
January, the European Commissioner for External Affairs, Chris Patten, will
discuss with an Indian delegation led by the Minister for External Affairs,
Yashwant Sinha, how the relationship between the EU and India can be
further strengthened. Speaking before the 3rd Indo-European Summit in
Copenhagen in October 2002 Commissioner Patten set out his desire for the
EU and India to create a powerful partnership of democracies. At the
Ministerial Troika meeting, Mr Patten will emphasise the importance that
the EU attaches to India as a partner, and will invite India to join with
the EU in an informal dialogue on how to broaden and deepen the
relationship.
[12] Pascal Lamy welcomes regional integration in the Mediterranean region
On 11 January in Amman (Jordan), Egypt, Jordan, Morocco and Tunisia
concluded negotiations for a regional free trade agreement. This agreement
is named "Agadir" after the name of the Moroccan city where the initiative
was first launched on 8 May 2001. European Trade Commissioner Pascal Lamy
said : "I wish to congratulate these countries for such an achievement
which constitutes a major step forward in their economic integration and
for the completion of the Euro-Mediterranean Free trade area. I hope that
in the near future other countries from the southern bank of the
Mediterranean will join and benefit from the dynamic launched by this
ambitious agreement."
[13] Foot-and-mouth disease in Botswana
An outbreak of foot-and-mouth disease has been confirmed in Botswana (close
to the border with Zimbabwe) on 7 January 2003. The Botswanan authorities
have immediately suspended the export of de-boned meat of bovine, ovine and
caprine species and farmed and wild game animals to the EU and started
carrying out emergency vaccination in the surrounding area. The Standing
Committee on the Food Chain and Animal Health agreed to temporarily suspend
the importation into the EU of de-boned fresh meat of these species from
the whole territory of Botswana. The importation of de-boned fresh meat
from animals slaughtered before the date of initial infection (23 December
2002) remains authorised. The Commission will now adopt this proposal in
the next few days and the situation will be re-evaluated within three
months.
[14] La Commission et les Etats membres procèdent à l'étalonnage des
performances des politiques de recherche nationales
La Commission européenne et la présidence grecque présenteront les premiers
résultats complets d'un exercice d'étalonnage des performances des
politiques de recherche et développement (R&D) au cours d'une conférence de
deux jours qui doit débuter demain à Athènes. Cette analyse, qui contribue
à la création de l'Espace européen de la recherche, évalue les ressources
humaines consacrées à la RDT, l'investissement public et privé dans la
recherche, l'impact de la recherche sur la compétitivité et l'emploi, la
productivité scientifique et technologique et les moyens de promouvoir une
culture de RDT et la compréhension des sciences par le public. Les
participants présenteront des études de cas portant par exemple sur des
groupements de recherche qui fonctionnent bien en Finlande et sur des
politiques de R&D efficaces en Autriche.
[15] Industrial policy in an enlarged Europe : Commission to widen public
debate at Brussels conference
The industrial policy challenges and opportunities that Europe must take up
now if it is to deliver on European citizens' rising environmental,
employment and social expectations will be explored at a conference on
Industrial Policy in an enlarged Europe, to be held in Brussels on 21
January 2003. European Commission President Romano Prodi and EU
Competitiveness Council President Akis Tsohatzopoulos will open the
discussion, starting with the premise that industry matters, and its health
and economic sustainability depend on ensuring that industry-wide policy is
well-adjusted to sector-specific needs. Contributors to the ensuing debate
will include Enterprise Commissioner Erkki Liikanen, UNICE President Baron
Georges Jacobs, UK Secretary of State for Trade and Industry Patricia
Hewitt, German Labour and Economics Minister Wolgang Clement and prominent
delegates from industry. There will be time for frank and open exchanges
between contributors and the audience.
[16] Commission holds seminar on Entrepreneurship and Small and Medium-
Sized Enterprises
How do we ensure that there will be more entrepreneurs in Europe in the
future ? How can we get more European firms to grow ? Are Member States,
the candidate countries and the European Commission living up to their
commitment to support small and medium-sized enterprises ? What is being
done to create a small business friendly environment in the EU ? All these
questions will be on the agenda at a seminar organised by the Commission on
Entrepreneurship and SMEs to be held in Brussels on 22 January 2003. During
this seminar, Enterprise Commissioner Erkki Liikanen will present to key
stakeholders (business representatives, the media, academic experts and
policy-makers) the Green Paper Entrepreneurship in Europe and a package of
documents outlining EU policy towards SMEs. These documents are scheduled
to be adopted by the Commission on 21 January 2003.
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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