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European Commission Spokesman's Briefing for 01-12-13
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
Midday Express 13/12/2001
[01] D�claration de David Byrne sur le jugement de la Cour de justice
europ�enne : Commission contre France - Cas d'embargo du boeuf
Le Commissaire europ�en � la Sant� et Protection des consommateurs, David
Byrne, s'est aujourd'hui f�licit� de l'arr�t de la Cour de justice
europ�enne. Accueillant cette d�cision, il a dit : "Cet arr�t confime les
politiques et la position de la Commission. J'attends de la France qu'elle
mette en oeuvre cet arr�t et de lever l'embargo sur le boeuf britannique."
[02] Statement of European External Relations Commissioner Chris Patten on
the attack on the Indian Parliament on 13/12/01
"I am appalled by the attack on the Indian Parliament and send my
condolences to the bereaved. Terrorism is a threat to freedom everywhere
and requires a global response. We feel particular sympathy for India - the
largest democracy in the world - over this attack on its elected
Parliament."
[03] �-19 : campagnes d'information sur le passage � l'euro ; n�cessit� de
poursuivre des efforts au-del� du 1er janvier 2002
A la fin du mois de novembre 2001, un mois avant le jour �, la derni�re
enqu�te Eurobarom�tre sur l'euro r�alis�e par la Commission europ�enne
continue � mettre en �vidence des lacunes en ce qui concerne le niveau
d'information des citoyens de la zone euro. 6% des citoyens de la zone euro
ne savent pas que le passage � l'euro aura lieu en 2002 ; 15 % ne savent
pas que leurs pi�ces et billets euro peuvent �tre utilis�s dans les autres
pays de la zone euro et seuls 36% connaissent avec pr�cision la p�riode de
double circulation dans leur pays. En outre, il existe encore un besoin
urgent de renforcer la confiance entre les gouvernements, les commer�ants
et les consommateurs, �tant donn� que 70% des citoyens craignent encore des
abus ou tricheries et des augmentations de prix apr�s le 1er janvier 2002.
D'un autre c�t�, 70% des citoyens d�clarent se sentir bien inform�s, ce qui
prouve une am�lioration dans ce domaine. Il est �galement tr�s encourageant
de constater que les citoyens des pays "pre-in" se sentent aussi
relativement bien inform�s � propos des aspects pratiques du passage �
l'euro. "Le Sommet de Laeken sera l'occasion d'aborder la question des
progr�s r�alis�s dans chaque Etat membre pour le passage � l'euro. Dans un
certain sens, il est naturel que les citoyens s'inqui�tent des implications
pratiques dans leur vie de tous les jours, dues au passage � l'euro, mais
nous ne devons pas nous contenter de cette constatation", a d�clar� Pedro
Solbes, Membre de la Commission responsable des affaires �conomiques et
mon�taires. "L'introduction des billets et monnaies en euro devrait �tre �
l'ordre du jour quotidien des Ministres jusqu'� ce tout fonctionne sans �-
coups. Nous devrions �galement pr�ter une attention croissante aux besoins
d'information des citoyens apr�s le 1er janvier 2002 et durant la p�riode
de transition".
[04] 300 million Europeans on the way towards the euro ; some key figures
about the euro and the euro-zone
On 1st January 2002, euro notes and coins will be introduced in all euro-
zone Member States and will replace the respective national notes and
coins. This historical passage is the final step in a long process that saw
the creation of the euro on 1st January 1999. The use of money is one of
our more frequent daily acts. How many people are concerned by the
introduction of this common currency ? What is the economic weight and what
are the main differences in the economic structures of the euro-zone,
compared to the US and Japan ? How do euro-zone citizens use their money
and what are the particularities of their way of consumption ? This news
release, issued today by Eurostat, aims to give some answers to these
questions, comparing euro-zone statistics with United States' and Japanese
data.
[05] La Commission se f�licite de l'adoption rapide d'un r�glement
interdisant le pr�l�vement de frais excessifs pour les virements
transfrontaliers
La Commission europ�enne se f�licite de l'adoption, par le Parlement
europ�en et le Conseil de ministres, d'un r�glement qui impose que les
frais bancaires pr�lev�s pour des paiements transfrontaliers en euros
soient �gaux � ceux factur�s pour des transactions similaires au sein d'un
m�me Etat membre. Le r�glement pourra �galement couvrir les paiements en
devises autres que l'euro si les Etats membres o� circulent ces autres
devises notifient � la Commission qu'ils souhaitent que ces r�gles
s'appliquent. Cette adoption fait suite au vote �mis par le Parlement
europ�en, lors de sa session pl�ni�re du 13 d�cembre � Strasbourg, par
lequel il a approuv�, sans amendement, la position commune du Conseil sur
la proposition.
[06] Structural Funds : Commission contributes euro 52.7 million for cross-
border cooperation on the Dutch-German-Belgian border ("Euregio Meuse-
Rhine")
Michel Barnier, European Commissioner responsible for Regional Policy, has
announced the approval by the Commission of a support programme for the
programme "Euregio Meuse-Rhine" covering the period 2000-2006. This
Interreg III EU Initiative programme provides euro 52.7 million in
financial support from the European Union. It concerns cross-border
cooperation between the Netherlands, Belgium and Germany. The European
funding will attract euro 44.8 million in further investment from the
public sector and euro 7.9 million from the private sector, creating total
resources of euro 105.4 million.
[07] Programme Interreg : l'UE contribue pour 66,2 millions d'euros � la
coop�ration transfrontali�re dans l'espace "Sud-ouest europ�en"
M. Michel Barnier, membre de la Commission europ�enne, en charge de la
Politique r�gionale, a annonc� l'approbation par la Commission d'un
programme de coop�ration transnationale pour l'espace de coop�ration "Sud-
ouest europ�en", qui sera financ� par l'initiative communautaire Interreg
III. Ce programme concerne l'ensemble des territoires de l'Espagne et du
Portugal et les r�gions d'Aquitaine, Midi-Pyr�n�es, Languedoc-Roussillon,
Poitou-Charentes, Limousin et Auvergne, en France, ainsi que Gibraltar. Les
principaux objectifs du programme sont l'augmentation du degr�
d'int�gration de cette zone, en d�veloppant son �conomie et en renfor�ant
sa comp�titivit� mondiale jusqu'en 2006. Le montant total disponible pour
ce programme est de 110 millions d'euros, dont quelque 66,2 millions sont
financ�s par l'UE (FEDER). Les 43,8 millions d'euros restants proviennent
de budgets nationaux et r�gionaux.
[08] Green light for four Leader+ rural development programmes in Germany
The European Commission has approved four Leader+ rural development
programmes in Germany : National Networking Programme (euro 3 million see
IP/01/1824) ; Schleswig-Holstein (euro 29.6 million see IP/01/1823) ; North
Rhine-Westphalia (euro 13.7 million see IP/01/1820) ; Saxony-Anhalt (euro
34.6 million see IP/01/1821). Welcoming the decisions, Franz Fischler,
Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries, said :
"These programs aim to pilot new ideas to help build a more sustainable
society, economy and environment for rural Germany. They aim to improve the
quality of life for all those who live in rural areas. Leader + will help
to increase the added value of local products and to make the best use of
natural and cultural resources."
[09] EU Budget for 2002 : balanced answer to new challenges
The EU Budget for 2002 was decided today, on schedule, by the European
Parliament, with a large majority. European Budget Commissioner Michaele
Schreyer declared : "With the 2002 Budget for the European Union we have
succeeded once again in meeting new challenges. Appropriations are
available for: the first reconstruction measures in Afghanistan ; the fight
against terrorism; payments for the consequences of foot and mouth disease
; BSE tests ; a special fisheries conversion programme for Spanish and
Portuguese fishing fleets ; and supplementary measures in the regions
bordering the candidate countries for accession. At the same time the 2002
Budget is euro 4.6 billion lower than what was originally programmed. That
is a good result, for all to see !"
[10] Rencontre entre Michel Barnier et Vasso Papandreou
Michel Barnier, Commissaire europ�en � la politique r�gionale, a rencontr�
aujourd'hui Mme Vasso Papandreou, Ministre grec de l'Environnement, des
Travaux publics et de l'Am�nagement du territoire. Ils ont notamment �voqu�
la proc�dure initi�e par les services de la Commission concernant la
r�alisation du cadastre dans le contexte du 2�me CCA. Le Commissaire a pris
note des informations compl�mentaires qui lui ont �t� communiqu�es et il
proposera au Coll�ge des Commissaires, le 20 d�cembre prochain, une
d�cision cl�turant la proc�dure lanc�e en janvier 2001.
[11] La Commission autorise partiellement le r�gime d'aide fran�ais au
secteur de la p�che et ouvre une proc�dure au regard d'autres �l�ments de
ce r�gime
La Commission europ�enne a autoris� certains �l�ments d'un r�gime d'aide
fran�ais pr�voyant une indemnisation des �leveurs de mollusques et
crustac�s et des marins p�cheurs touch�s par deux �v�nements survenus en
d�cembre 1999 : une pollution p�troli�re cons�cutive au naufrage de l'Erika
dans le golfe de Gascogne ainsi que des d�g�ts dus � une temp�te
particuli�rement violente. Les mesures autoris�es ont �t� adopt�es
rapidement apr�s ces deux �v�nements. Toutefois, les autorit�s fran�aises
n'ont pas communiqu� d'informations de nature � permettre � la Commission
d'appr�cier la conformit� d'autres mesures prises avec les r�gles
communautaires r�gissant les aides d'Etat. Par cons�quent, la Commission a
ouvert une proc�dure formelle d'examen de ces mesures. Les autorit�s
fran�aises ont deux mois pour pr�senter leurs observations � la Commission.
[12] CO�-tax : Commission authorises partial tax relief for the glasshouse
horticulture sector in the Netherlands
The European Commission has authorised the Netherlands to continue applying
a partial relief from the regulatory energy tax on natural gas to the
glasshouse horticulture sector. The reduced rate will apply for two further
periods of three years. The applicable rate will be increased with 10% for
each of the two three-years-periods. The Commission also decided to modify
the EU guidelines for State aid in the agriculture sector in order to allow
exemptions from taxes for a period of ten years instead of five years, in
line with the environmental guidelines.
[13] Commission clears acquisition of Prudential Assurance by Winterthur
The European Commission has granted clearance under the Merger Regulation
to the acquisition of sole control of Prudential Assurance Company Ltd ,a
wholly-owned subsidiary of Prudential plc, by the Swiss based non-life
insurance company Winterthur Swiss Insurance Company, which is controlled
by the Swiss Credit Suisse Group.
[14] Commission welcomes the mandatory introduction of sulphur-free petrol
and diesel
The European Commission yesterday welcomed the Environment Council
political agreement on the Proposal to introduce sulphur-free petrol and
diesel in every Member State from 1 January 2005. From 1 January 2009, the
use of sulphur-free petrol will be mandatory. It is envisaged that sulphur-
free diesel fuel will also become mandatory from that date although this
will be confirmed subsequent to a review by the Commission to be completed
no later than 31 December 2005. After adoption of the proposal, Environment
Commissioner Margot Wallstr�m said : "Sulphur-free fuels will speed the
introduction of the latest fuel-efficient technologies in cars and other
vehicles. This will significantly reduce emissions of carbon dioxide the
most important greenhouse gas. In addition, these fuels will help clean up
the emissions of older more polluting vehicles and improve air quality for
people throughout the European Union."
[15] L'accord sur les t�l�com va "donner un coup de fouet" � l'�conomie de
l'UE
Le Parlement europ�en a vot� hier � Strasbourg un compromis soumis par la
Pr�sidence belge concernant le paquet t�l�com, qui vise � moderniser et �
simplifier l'environnement r�glementaire actuel en mati�re de
communications �lectroniques en Europe. Le compromis conf�re � la
Commission europ�enne un droit de regard sur les r�gimes r�glementaires
nationaux. Elle pourra si n�cessaire obliger les autorit�s r�glementaires
nationales � annuler des d�cisions touchant � des points essentiels li�s au
fonctionnement du march� unique. Cela est crucial pour assurer que des
r�gles du jeu �quitables s'appliquent en Europe aux op�rateurs et aux
utilisateurs des t�l�com. La d�cision prise hier pr�voit �galement la
possibilit� d'une r�elle coordination sur les questions li�es � la gestion
des fr�quences radio en Europe, ce qui est essentiel pour �viter � l'avenir
la fragmentation du march� europ�en qui a suivi les proc�dures d'octroi de
licences de 3e g�n�ration. Le texte adopt� hier poursuit le mouvement de
r�forme lanc� l'ann�e derni�re � Lisbonne et dans le plan d'action de la
Commission pour l'Europe en ligne, en vue de r�duire les co�ts pour les
consommateurs europ�ens et de stimuler la croissance de l'�conomie
europ�enne.
[16] Parliament vote boosts plan for new Health Programme
Europea Health and Consumer Protection Commissioner David Byrne welcomed
the European Parliament's position on the new Health Programme for 2001 -
2006 as a positive contribution to his plans for streamlining and
reinforcing EU action in the field of public health. The EP yesterday
adopted in a second reading the Trakatellis report which strongly supports
the new approach to EU Public Health policy proposed by the Commission.
This new approach will unite the eight existing programmes in a single,
integrated horizontal scheme. The programme is a key component of the new
Health Strategy put forward by the Prodi Commission in May last year. The
size of the budget for the new programme however remains a major bone of
contention between the Parliament and the Council. The Parliament wants to
see euro 380 million dedicated to it, while the Council proposes euro 280
million in its Common Position. The Council now has three months to
consider the amendments of the Parliament, with the budgetary question as
the key issue. If rejected, the final budget for the health programme would
need to be decided in conciliation between the two institutions. The
Commission's proposal was for a total budget of euro 300 million.
[17] La Commission salue l'adoption du r�glement sur les dessins ou mod�les
communautaires
La Commission europ�enne a salu� l'adoption par le Conseil de ministres de
l'UE, le 12 d�cembre, d'un r�glement instaurant un syst�me communautaire
unique pour la protection des dessins ou mod�les. Ce r�glement met en place
une proc�dure simple et peu co�teuse permettant d'enregistrer les dessins
ou mod�les aupr�s de l'Office de l'harmonisation dans le march� int�rieur,
agence de l'Union europ�enne implant�e � Alicante. Les dessins ou mod�les
non enregistr�s seront �galement prot�g�s. Les entreprises conserveront la
possibilit� d'opter pour un enregistrement selon le droit national, dans la
mesure o� la protection nationale des dessins ou mod�les, harmonis�e par la
directive sur la protection des dessins ou mod�les (98/71/CE), continuera
d'exister parall�lement � la protection communautaire.
[18] Historical steps ahead for an EU-China agreement in maritime transport
At the end of a three-day long negotiation, the EU and China delegations
have reached an agreement on maritime transport, based on the principles of
freedom to provide services, free access to cargoes, and cross-trades,
unrestricted access to an non-discriminatory treatment in the use of ports.
It also contains provisions for auxiliary services as well as wider range
of commercial maritime questions. This agreement follows the strong
commitments taken by the Vice-President of the European Commission Loyola
de Palacio and the Chinese minister of Communication Huang Zhendong, in
June 2001 in Beijing and September 2001 in Brussels. Being the first
maritime agreement concluded at European level, it will consolidate, and
further promote in a legally binding framework, the participation of EU
operators in international trade with China in a way which would allow for
free access to cargoes and the development of a free and fair competition.
The EU-China draft agreement must now be submitted to the approval of their
respective authorities.
[19] Elargissement de l'UE - donn�es cl�s sur les pays candidats
L'�largissement de l'UE sera un sujet important du prochain Conseil
europ�en des chefs d'Etat et de gouvernement qui se tiendra les 14 et 15
d�cembre 2001 � Laeken. A cette occasion, Eurostat pr�sente un ensemble
d'indicateurs �conomiques et sociaux sur les pays candidats extraites pour
la plupart du nouvel annuaire sur les pays candidats qui inclut �galement
des donn�es sur les pays de l'Europe du Sud-Est.
[20] Autre mat�riel diffus�
Speech by Romano Prodi : "Building the new Europe together" to the Social
Dialogue Summit (! embargo 4.30 pm !)
Discours de M. Lamy : "R�sultats de la Conf�rence minist�rielle de Qatar" �
la s�ance pl�ni�re du Parlement europ�en (11/12, Strasbourg)
Speech by Pascal Lamy at the UK Steel Association Annual Forum (London, !
embargo 2 pm !)
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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