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European Commission Spokesman's Briefing for 99-07-29
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 29/07/1999b
CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission examine des accords internet au regard des r�gles de
concurrence
[02] Le Conseil adopte une position commune sur la Directive concernant la
lutte contre les retards de paiement
[03] La Commission propose une assistance exceptionnelle au Tadjikistan
[04] Commission announces 100 million euro Phare programme to aid economic
restructuring programme in Romania
[05] Commission approves regional aid in five new L�nder and launches
investigation into aid for western Germany and Berlin
[06] Eaux de baignade : la Commission intervient contre la France, la
Finlande, la Su�de, le Danemark et l'Italie
[07] Data protection : Commission decides to send reasoned opinions to nine
Member States
[08] Dipl�mes : la Commission d�cide de poursuivre la France, la Gr�ce, les
Pays-Bas, l'Italie, l'Irlande, le Portugal et la Belgique pour des cas
d'infraction
[09] Produits d�fectueux : la Commission d�cide d'envoyer des avis motiv�s
� l'Autriche, � la Gr�ce et � la France pour mauvaise transposition de la
Directive
[10] Les co�ts de la main-d'�uvre UE sup�rieurs � ceux des Etats-Unis et du
Japon
[11] "De profondes cons�quences" dues au vieillissement de la population
[01] La Commission examine des accords internet au regard des r�gles de
concurrence
Le commissaire europ�en responsable de la concurrence, M. Karel Van Miert,
a donn� l'ordre � ses services d'examiner les accords de licence entre
Network Solutions Inc. (NSI) et les autorit�s d'enregistrement du banc
d'essai ("Test Bed Registrars") pour les noms de domaine internet du
deuxi�me niveau dans les domaines .com, .org et .net. Ces accords de
licence ont �t� �tablis � titre temporaire et doivent �tre modifi�s et
approuv�s par le d�partement du commerce des Etats-Unis avant la fin de la
phase d'essai, dont la date a maintenant �t� report�e au 16 juillet 1999,
au lieu du 25 juin 1999. Cette nouvelle enqu�te de concurrence s'inscrit
dans le cadre d'une surveillance globale des d�veloppements en cours en
mati�re de gestion des noms de domaines g�n�riques de niveau sup�rieur,
tels que .com, et des efforts accomplis par la Commission pour garantir
l'ouverture de l'Internet.
[02] Le Conseil adopte une position commune sur la Directive concernant la
lutte contre les retards de paiement
Le Conseil des ministres a adopt� aujourd'hui une position commune sur la
Directive concernant la lutte contre les retards de paiement dans les
transactions commerciales. La Directive propos�e par la Commission
europ�enne en mars 1998 introduit un droit l�gal � des int�r�ts qui soient
suffisamment �lev�s pour compenser la perte encourue par le cr�ancier. Le
Parlement europ�en va examiner le texte en deuxi�me lecture cet automne et
l'adoption finale de la Directive pourrait avoir lieu au printemps de
l'ann�e prochaine.
[03] La Commission propose une assistance exceptionnelle au Tadjikistan
La Commission europ�enne a d�cid� de proposer l'extension au Tadjikistan de
l'assistance financi�re exceptionnelle adopt�e par le Conseil en faveur de
l'Arm�nie et de la G�orgie (97/787/CE) le 17 novembre 1997. Cette extension
a �t� propos�e afin de soutenir les programmes rigoureux d'ajustement macro-
�conomique et de r�forme que le Tadjikistan met en �uvre, pour endiguer une
pauvret� largement r�pandue et consolider le processus de paix en cours
dans le pays. La Commission propose d'augmenter de 75 millions d'euros le
plafond actuel des pr�ts et de 35 millions d'euros le plafond des dons,
disponibles au titre de cette assistance financi�re exceptionnelle.
[04] Commission announces 100 million euro Phare programme to aid economic
restructuring programme in Romania
The European Commission today announced the adoption of a 100 million euro
aid package as part of the Phare programme for economic reform in Romania.
The programme will support the government of Romania in the restructuring,
privatisation and closure of loss-making enterprises with particular
emphasis on specifically targeted areas of the country. These reforms take
place within the context of the Accession Partnership with the European
Union (EU) and will help Romania meet the demands for macro financial
assistance from the World Bank and International Monetary Fund.
Restructuring of loss making state enterprises has been a policy objective
of the Romanian government since 1990 but has had limited success so far.
An important factor, which has limited the rate of restructuring, has been
the potential social and economic impact of enterprise closures and job
losses on regions whose economic base is insufficiently diversified. The EU
programme will not only assist the government in implementing the
restructuring policies, but will also alleviate the consequences of
enterprise closure through a strengthened social safety net and through the
promotion of employment initiatives. In addition, it will encourage
economic activity leading to sustainable employment creation through
assistance to small and medium-sized enterprises and micro businesses. In
this way both the short and long-term consequences of unemployment will be
confronted.
[05] Commission approves regional aid in five new L�nder and launches
investigation into aid for western Germany and Berlin
The European Commission has taken a dual decision concerning the new
demarcation of assisted areas under the joint Federal Government/L�nder
scheme for improving regional economic structures in Germany during the
period 1 January 2000-31 December 2003. It has given the go-ahead to
regional aid for the five new L�nder (Brandenburg, Saxony, Saxony-Anhalt,
Thuringia and Mecklenburg-Western Pomerania). As a result, investment
projects by large firms and small and medium-sized enterprises in
structurally weaker regions can be assisted to the tune of 35% (gross) and
50% (gross) respectively while the corresponding figures for structurally
stronger regions are 28% (gross) and 43% (gross). At the same time, however,
the Commission has launched an investigation into regional aid proposed by
the German authorities for western Germany and Berlin. As a result, no more
regional aid may be granted in those areas as from 1 January 2000 until the
Commission takes a definitive decision.
[06] Eaux de baignade : la Commission intervient contre la France, la
Finlande, la Su�de, le Danemark et l'Italie
La Commission europ�enne a d�cid� de notifier un avis motiv� � la France
pour non-respect de la Directive de l'Union europ�enne concernant la
qualit� des eaux de baignade. Depuis 1995, la France manque � son
obligation de contr�ler les eaux de baignade du point de vue du param�tre
relatif aux "coliformes totaux". Parall�lement, la Commission a d�cid�
d'envoyer des lettres de mise en demeure � la Finlande, � la Su�de, au
Danemark et � l'Italie pour non-respect de certaines normes contraignantes
et exigences en mati�re de pr�l�vement d'�chantillons, pr�vues par la
Directive sur les eaux de baignade.
[07] Data protection : Commission decides to send reasoned opinions to nine
Member States
The European Commission has decided to send reasoned opinions to France,
Luxembourg, the Netherlands, Germany, the United Kingdom, Ireland, Denmark,
Spain and Austria for failure to notify all the measures necessary to
implement the Directive on the protection of personal data (95/46/EC). The
reasoned opinions represent the second stage of formal infringement
proceedings under Article 226 of the EC Treaty. In the absence of a
satisfactory response within two months of receipt by the Member State
concerned, the Commission may decide to refer the cases to the European
Court of Justice.
[08] Dipl�mes : la Commission d�cide de poursuivre la France, la Gr�ce, les
Pays-Bas, l'Italie, l'Irlande, le Portugal et la Belgique pour des cas
d'infraction
La Commission europ�enne a d�cid� de d�f�rer la France et la Gr�ce devant
la Cour de justice europ�enne (CJE) et d'adresser des avis motiv�s aux Pays-
Bas, � l'Italie, � l'Irlande et au Portugal pour infractions � la
l�gislation communautaire relative aux personnes d�sirant s'�tablir ou
fournir des prestations de services dans un autre Etat membre dans le cadre
de l'exercice de professions pour lesquelles des qualifications (dipl�mes
et exp�rience) sont exig�es. Le probl�me en France concerne la
reconnaissance des qualifications de plongeur professionnel, tandis que
pour la Gr�ce, il s'agit de la non-application d'une Directive relative aux
techniciens de laboratoire. Les Pays-Bas, l'Italie, l'Irlande et le
Portugal n'ont pas appliqu� une Directive relative aux qualifications de
m�decin sp�cialiste ; en Belgique, le probl�me concerne les architectes.
Dans le cas des avis motiv�s (la seconde �tape de la proc�dure d'infraction
formelle au sens de l'article 226 (ex 169) du trait� CE), les Etats membres
vis�s sont invit�s � fournir une r�ponse satisfaisante dans un d�lai de
deux mois � compter de la r�ception de ces avis, sinon la Commission peut
d�cider de les poursuivre devant la CJE.
[09] Produits d�fectueux : la Commission d�cide d'envoyer des avis motiv�s
� l'Autriche, � la Gr�ce et � la France pour mauvaise transposition de la
Directive
La Commission europ�enne a d�cid� l'envoi d'avis motiv�s � l'Autriche, � la
Gr�ce et � la France pour mauvaise transposition de la Directive 85/374/CEE
relative � la responsabilit� du fait des produits d�fectueux. Cette
l�gislation met en oeuvre un r�gime de responsabilit� civile du producteur
en cas de dommages caus�s aux victimes. La Directive vient d'�tre modifi�e
pour inclure dans son champ d'application les produits agricoles non
transform�s. L'avis motiv� constitue la deuxi�me �tape de la proc�dure
d'infraction pr�vue � l'article 226 (ex-article 169) du trait� CE. Dans
l'absence d'une r�ponse satisfaisante dans les deux mois suivant r�ception
de l'avis motiv� par l'Etat membre en question, la Commission pourrait
saisir la Cour de justice europ�enne.
[10] Les co�ts de la main-d'�uvre UE sup�rieurs � ceux des Etats-Unis et du
Japon
(! embargo 12h !) Les premiers r�sultats concernant les statistiques des
co�ts de la main-d'�uvre en 1996 montrent que les co�ts horaires moyens
dans l'industrie en 1996 varient entre 6,1 Ecus au Portugal � 26,5 Ecus en
Allemagne. Les Etats-Unis (17,4) et le Japon (19,7) se classent au-dessous
de la moyenne de l'Union europ�enne (UE) de 20,2 Ecus. Les co�ts de la zone
euro sont m�me sup�rieurs et atteignent 21,6 Ecus. Les donn�es montrent que
dans l'UE, les co�ts de la main-d'�uvre dans le secteur de l'�nergie (28,7
Ecus/heure) et les institutions financi�res (27,6) sont les plus �lev�s
dans tous les Etats membres, sauf aux Pays-Bas. Les co�ts sont g�n�ralement
les plus bas dans les h�tels et les restaurants (13,3 dans l'UE). Le
Danemark, la Su�de et la Finlande pr�sentent la r�partition la plus
uniforme entre les diff�rentes activit�s �conomiques. La structure des
co�ts de la main-d'�uvre varie consid�rablement d'un pays � l'autre,
refl�tant principalement des syst�mes diff�rents en mati�re d'imp�ts, de
retraite et de s�curit� sociale. D'un c�t� se trouvent l'Italie et la
France, o� les employeurs paient entre 28% et 36% des co�ts totaux de la
main-d'�uvre (suivant les activit�s) pour les cotisations de s�curit�
sociale et autres co�ts indirects. De l'autre, on a le Danemark o� les
particuliers financent la protection sociale principalement par le biais de
l'imp�t sur le revenu, ce qui a pour r�sultat que les co�ts indirects de la
main-d'�uvre ne repr�sentent que 5 � 9%.
[11] "De profondes cons�quences" dues au vieillissement de la population
(! embargo 12h !) La plupart des r�gions de l'Union europ�enne (UE) verront
le nombre de personnes �g�es (60 ans et plus) doubler au cours des trente
prochaines ann�es. Le nombre des personnes tr�s �g�es (80 ans et plus)
devrait augmenter tr�s sensiblement : en l'an 2050, 10% d'entre nous auront
cette �ge ! Dans le proche avenir, la population active (20 � 59 ans)
vieillira �galement, ce qui devrait conduire � de nouvelles adaptations au
travail pour les personnes plus �g�es. La charge de ceux qui travaillent
pour aider la majorit� croissante qui ne travaille pas augmentera. Le
rapport publi� aujourd'hui par Eurostat, l'Office statistique des
Communaut�s europ�ennes � Luxembourg, pr�sente les r�gions de l'UE plac�es
pour avoir les proportions les plus �lev�es et les plus basses de
population �g�e de 60 ans et plus au moment o� l'Europe est confront�e aux
profondes cons�quences d'un in�vitable vieillissement de sa population. La
r�gion la plus jeune de l'UE sera les A�ores portugaises qui devraient
avoir, en l'an 2025, 18,0% de leur population �g�e de 60 ans et plus.
Viennent ensuite Mad�re avec 19,3%, le grand Londres et l'Ile de France,
l'une et l'autre abritant des capitales, juste au-dessous de 22%. L'Irlande
- tant la R�publique que le Nord - figurent aussi dans les dix premi�res
"plus jeunes" r�gions de m�me que les Iles Canaries. La r�gion la plus
vieille aujourd'hui comme demain est et sera la Ligurie (Italie), avec une
population �g�e de 60 ans et plus qui devrait atteindre 38,6%. Comme en
Italie, des r�gions du nord de l'Espagne, du sud-ouest de la France, du sud
de l'Angleterre ainsi que de Mecklenburg-Vorpommern en Allemagne figurent
parmi les dix plus vieilles en 2025.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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