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European Commission Spokesman's Briefing for 99-07-27
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 27/07/1999b
CONTENTS / CONTENU
[01] Commission clears merger between AT&T and MediaOne (both US)
[02] Commission clears merger in the tyre sector
[03] La Commission interdit l'amiante chrysotile
[04] Citoyennet� de l'UE : une communication de la Commission clarifie les
droits de s�jour et de libre circulation
[05] La Commission pr�sente le rapport annuel sur l'investissement dans les
industries charbonni�re et sid�rurgique
[06] Les professions lib�rales europ�ennes s'associent aux efforts de lutte
contre la criminalit� organis�e
[07] Programme for economic regeneration and social development in Bosnia
Herzegovina
[08] The first Donors Conference for Kosovo : meeting urgent needs and
preparing a joint strategy for reconstruction
[01] Commission clears merger between AT&T and MediaOne (both US)
The European Commission has cleared an operation by which AT&T Corp.
(telecommunications carrier) acquires control of the whole of MediaOne
Group, Inc. (broadband communications company). The merger focuses almost
entirely on the United States and its effects on competition in the
European Union will be marginal. The Commission has therefore concluded
that the merger will not give rise to competition concerns.
[02] Commission clears merger in the tyre sector
The European Commission has approved the acquisition of control of the
Sumitomo Rubber Industries, Ltd operations in Europe and in North America
by Goodyear Tyre & Rubber Company within the framework of a Global
Alliance. The new entity will become the second tyre manufacturer in the
European Economic Area but will face increasingly strong competition on the
markets for both original equipment and replacement tyres.
[03] La Commission interdit l'amiante chrysotile
La Commission europ�enne a d�cid� d'interdire quasiment toutes les
utilisations qui restaient encore de l'amiante. Sur les six types d'amiante
diff�rents, cinq ont �t� interdits dans l'Union europ�enne (UE) en 1991, et
le sixi�me (l'amiante chrysotile) �tait interdit dans 14 cat�gories de
produits. La Directive arr�t�e aujourd'hui modifie l'annexe I de la
Directive 76/769/CEE relative aux substances et pr�parations dangereuses de
mani�re � �tendre l'interdiction � l'amiante chrysotile utilis� dans les
produits en fibrociment (tuyaux et toitures principalement), les produits �
friction (garnitures de freins et embrayages des poids lourds par exemple),
les joints ainsi que d'autres applications particuli�res. La Directive
pr�voit que l'interdiction sera pleinement applicable sur tout le
territoire de l'UE � partir du 1er janvier 2005 au plus tard. La plupart
des Etats membres l'appliqueront probablement plus rapidement, si ce n'est
d�j� fait. La Directive n'exige pas l'�vacuation de l'amiante pr�sent dans
les b�timents, car le risque qu'il pr�sente pour la sant� reste tr�s limit�
tant que l'amiante n'est pas manipul�.
[04] Citoyennet� de l'UE : une communication de la Commission clarifie les
droits de s�jour et de libre circulation
L'interpr�tation par la Commission europ�enne de la fa�on dont le droit de
l'Union europ�enne doit �tre appliqu� aux restrictions apport�es par les
Etats membres aux droits fondamentaux des citoyens en mati�re de s�jour et
de libre circulation au sein de l'UE fait l'objet d'une nouvelle
communication adopt�e par la Commission. Compte tenu du nombre croissant de
plaintes introduites par les citoyens concernant des probl�mes d�coulant de
telles restrictions, la communication vise � am�liorer l'application des
droits des citoyens en r�duisant les disparit�s existantes entre les
interpr�tations des r�gles par les Etats membres et en sensibilisant mieux
les citoyens � leurs droits. Le trait� CE autorise les Etats membres �
restreindre ces droits pour des raisons d'ordre public, de s�curit�
publique ou de sant� publique, mais les Etats membres n'en sont pas moins
tenus d'assurer aux citoyens certaines garanties (expos�es par la directive
du Conseil 64/221/CEE). La nouvelle communication prend en compte le
concept de citoyennet� de l'UE (voir IP/97/452), qui fut introduit par le
trait� de Maastricht et confirm� par le trait� d'Amsterdam, et accorde une
attention sp�ciale � la jurisprudence de la Cour de Justice europ�enne dans
ce domaine.
[05] La Commission pr�sente le rapport annuel sur l'investissement dans les
industries charbonni�re et sid�rurgique
La Commission europ�enne a adopt� le rapport annuel 1998 sur les
investissements dans les industries charbonni�re et sid�rurgique de l'Union
europ�enne (UE). Ce rapport refl�te les strat�gies des entreprises de la
Communaut� Europ�enne du Charbon et de l'Acier (CECA) en mati�re
d'investissements pour la p�riode 1997-2001. Il d�crit �galement
l'�volution des capacit�s de production de charbon et d'acier des Etats
membres mise en �vidence au cours de l'enqu�te annuelle effectu�e par les
services de la Commission. L'activit� industrielle, confront�e � une
demande croissante surtout � l'int�rieur de l'UE, s'est sensiblement
d�velopp�e. Cela a eu des r�percussions tr�s favorables au niveau du march�
de l'acier, dont les conditions se sont progressivement et substantiellement
am�lior�es, tant en termes de volume que de prix. Dans l'industrie
charbonni�re, par contre, les investissements continuent � diminuer face �
la concurrence internationale et au changement graduel des politiques
internes des Etats membres.
[06] Les professions lib�rales europ�ennes s'associent aux efforts de lutte
contre la criminalit� organis�e
Les Associations europ�ennes et repr�sentatives des professions de notaire,
d'avocat, d'expert-comptable et de commissaire aux comptes ont sign� ce
mardi 27 juillet 1999 � Bruxelles une Charte pour la lutte contre la
criminalit� organis�e, par laquelle elles appuient les efforts des
autorit�s des quinze Etats membres de l'Union europ�enne dans ce domaine.
La Charte, qui est l'expression de l'engagement des associations
professionnelles europ�ennes � contribuer activement � la lutte contre les
diff�rentes formes du crime organis�, comprend deux volets. Le premier
volet consiste en l'�num�ration d'un certain nombre de principes d'�thique
et d'obligations de pr�caution. Le second volet pr�voit que les
organisations professionnelles mettent en place des m�canismes de
surveillance ainsi que des dispositifs d'alerte et de conseil. Ce volet
sera compl�t� par des actions de sensibilisation et de formation qui
pourront, le cas �ch�ant, obtenir un soutien communautaire.
[07] Programme for economic regeneration and social development in Bosnia
Herzegovina
The European Commission today announced the allocation of euro 14.6 million
to finance a number of projects to aid economic regeneration and social
development for Bosnia Herzegovina in 1999. This financing proposal which
concentrates in particular on certain economic and social dimensions has
its legal basis in the Council Regulation (EC) no.1628/96 of 25 July 1996
"Reconstruction of the republics of the former Yugoslavia", also known as
the Obnova programme.
[08] The first Donors Conference for Kosovo : meeting urgent needs and
preparing a joint strategy for reconstruction
The European Commission installed a Task Force in Pristina, charged with
organising damage assessment and initiating the European Union's (EU)
assistance for reconstruction in Kosovo. The Task force will be succeeded
by an Agency for Reconstruction expected to be set up in the third quarter
of this year. The Commission has foreseen an indicative budgetary
allocation of 137 million euro for 1999, of which 45 million euro has been
mobilised in a first wave. An amount of 500 million euro is currently
pending budgetary authority approval for next year. Humanitarian assistance
provided through ECHO is 378 million euro for the region including Kosovo.
High level officials from more than 100 donor countries and international
organisations will gather in Brussels on Wednesday 28 July 1999 for a first
donors meeting on Kosovo. Donors will discuss urgent financing requirements
and will in particular present humanitarian aid programmes. Donors will
also discuss the overall orientation for a reconstruction development
programme to be presented at a pledging conference to be held in October.
The meeting will be co-chaired by the Commission and the World Bank.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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