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European Commission Spokesman's Briefing for 99-01-18
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
18/01/99
CONTENTS / CONTENU
[01] Commission provides further clarification to the US on EU policy on
third generation mobile communications services
[02] Deuxi�me cycle des n�gociations de libre-�change entre l'UE et le
Mexique
[03] La production industrielle de la zone euro en augmentation de 0,6% en
ao�t-octobre 1998 par rapport � mai-juillet 1998
[04] Droits d'auteur : proc�dures d'infraction contre l'Irlande et le
Portugal
[05] Company law : infringement proceedings against United Kingdom for
failure to implement EU legislation in Gibraltar
[06] Services financiers : saisine de la Cour de justice contre la France
et le Luxembourg
[07] March�s publics : proc�dures d'infraction contre la France, l'Italie,
les Pays-Bas, la Gr�ce et le Portugal
[01] Commission provides further clarification to the US on EU policy on
third generation mobile communications services
In response to a letter from December 19, 1998 of the US Secretary of State,
Madeleine Albright, US Trade Representative, Charlene Barshefsky, the US
Secretary of Commerce, William Daley and the Chairman of the Federal
Communications Commission, William Kennard, European Commissioner Martin
Bangemann, responsible for telecommunications policy, firmly rejects US
claims of potential European market access barriers for third generation
(3G) mobile communications. The response states that it is the European
Union (EU) policy to have market demand met by a broad competitive offering
of mobile multi-media services, fully in line with the EU regulatory
framework and its WTO obligations. The Council and European Parliament
Decision on Universal Mobile Telecommunications System (UMTS) from 14
December 1998 does not define any technological content nor does it
establish UMTS as an exclusive standard. The UMTS Decision foresees the
issuying of at least one UMTS licence in each Member State to ensure the
availability of an interoperable service and facilitate pan-European
roaming for the benefit of consumers. The concept for UMTS and its
eventual standards, will be decided by industry with full participation
from non-European industry. The UMTS Decision does not limit other 3G
technologies in the European market as Member States, in accordance with
their national licensing schemes, are free to authorise them next to UMTS
if economic operators would propose this.
[02] Deuxi�me cycle des n�gociations de libre-�change entre l'UE et le
Mexique
Apr�s le premier cycle des n�gociations destin�es � �tablir une zone de
libre-�change de marchandises et de services entre l'Union europ�enne (UE)
et le Mexique, qui a eu lieu au mois de novembre dernier, les �quipes de
n�gociateurs de la Commission europ�enne et du Mexique entament aujourd'hui
� Bruxelles le deuxi�me cycle qui se d�roulera jusqu'au 22 janvier.
Conform�ment � la structure de n�gociations convenue ant�rieurement, les
n�gociations commencent aujourd'hui et se termineront vendredi prochain par
des r�unions du "groupe de n�gociateurs" charg� de traiter l'ensemble des
aspects de la n�gociation. Entre ces r�unions de n�gociations, des experts
techniques des deux parties travailleront afin de soumettre des
recommandations au groupe de n�gociateurs sur les trois axes principaux :
acc�s au march� : tout ce qui a trait au commerce de marchandises ;
services et mouvements de capitaux ; march�s publics, concurrence,
propri�t� intellectuelle, r�glement des diff�rends, exceptions g�n�rales et
pratiques d�loyales.
[03] La production industrielle de la zone euro en augmentation de 0,6% en
ao�t-octobre 1998 par rapport � mai-juillet 1998
La tendance de la production industrielle de la zone euro a progress� de 0,
6% pour la p�riode d'ao�t � octobre 1998 par rapport aux trois mois
pr�c�dents, selon les estimations publi�es aujourd'hui par Eurostat,
l'Office statistique des Communaut�s europ�ennes � Luxembourg. L'Union
europ�enne (UE15) a enregistr� une croissance de 0,3% pendant cette m�me
p�riode. La croissance pr�c�dente (pour juillet-septembre par comparaison
� avril-juin) a �t� de 0,7% pour la zone euro et de 0,4% pour l'UE15. Pour
cette m�me p�riode, lors de l'�t� 1997, la croissance a �t� de 1,8% pour la
zone euro et 1,6% pour l'UE15. Pour la p�riode ao�t � octobre, la hausse a
�t� particuli�rement �lev�e en Irlande (4,5%), en Finlande (1,7%) et en
Gr�ce (1,3%). La Belgique (-0,3%) et le Royaume-Uni (-0,4%) ont affich�
une baisse. Cinq pays de la zone euro (France, Irlande, Italie, Pays-Bas
et Finlande) ont connu une hausse, tandis que huit pays (Belgique, Danemark,
Allemagne, Espagne, Gr�ce, Luxembourg, Royaume-Uni, et Portugal) ont connu
une baisse de leur croissance, par comparaison � la p�riode juillet-
septembre.
[04] Droits d'auteur : proc�dures d'infraction contre l'Irlande et le
Portugal
La Commission europ�enne a d�cid� d'adresser un avis motiv� � l'Irlande et
au Portugal pour non-adh�sion aux conventions internationales relatives aux
droits d'auteur et droits voisins. Si les Etats membres concern�s ne
devaient pas r�pondre dans les deux mois suivant la r�ception des avis
motiv�s (deuxi�me �tape des proc�dures d'infraction formelles conform�ment
� l'article 169 du trait� CE), la Commission pourrait d�cider de saisir la
Cour de justice europ�enne.
[05] Company law : infringement proceedings against United Kingdom for
failure to implement EU legislation in Gibraltar
The European Commission has decided to send four reasoned opinions to the
United Kingdom for failure to implement company law Directives in the
territory of Gibraltar. The Directives in question concern the annual
accounts and the consolidated accounts of companies. The reasoned opinion
is the second stage of formal infringement procedures under Article 169 of
the European Union (EU) Treaty. Should the United Kingdom fail to give a
satisfactory reply within two months of receipt, the Commission may refer
the cases to the European Court of Justice.
[06] Services financiers : saisine de la Cour de justice contre la France
et le Luxembourg
La Commission europ�enne a d�cid� de saisir la Cour de justice europ�enne
contre la France parce qu'elle n'a pas transpos� une Directive qui vise �
renforcer la surveillance prudentielle dans le domaine des �tablissements
de cr�dit, de l'assurance, des entreprises d'investissement et des
organismes de placement collectif en valeurs mobili�res (OPCVM), et contre
le Luxembourg qui l'a transpos�e seulement en partie.
[07] March�s publics : proc�dures d'infraction contre la France, l'Italie,
les Pays-Bas, la Gr�ce et le Portugal
La Commission europ�enne a d�cid� de saisir la Cour de Justice europ�enne �
l'encontre de la France et l'Italie et d'�mettre des avis motiv�s contre
l'Italie, les Pays-Bas, la Gr�ce et le Portugal pour violation des
dispositions des r�gles communautaires imposant l'ouverture et la mise en
concurrence des march�s publics. Les infractions concernent les logements
sociaux en France, le syst�me informatique int�gr� de la Comptabilit�
g�n�rale de l'Etat et de la Cour des comptes et le mat�riel radiographique
en Italie, les rails de s�curit� pour les routes aux Pays-Bas et l'absence
de mesures nationales de transposition des Directives march�s publics dans
les secteurs de l'eau, l'�nergie, des transports et des t�l�communications
en Gr�ce et au Portugal. Dans le cas des avis motiv�s (deuxi�me �tape de
la proc�dure d'infraction pr�vue par l'article 169 du Trait� CE), en
l'absence de r�ponse satisfaisante dans un d�lai de deux mois suivant
r�ception par l'Etat membre en question, la Commission pourrait saisir la
Cour de justice. Ces cas r�sultent de plaintes adress�es � la Commission
par des entreprises l�s�es par des d�cisions d'attribution des march�s et
par l'examen de conformit� que la Commission effectue r�guli�rement pour
v�rifier la "qualit�" des transpositions des Directives communautaires.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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