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European Commission Spokesman's Briefing for 98-07-30
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
30/07/98
CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission renvoie aux autorit�s italiennes l'acquisition du
contr�le conjoint d'Unifarma Distribuzione par Alliance Unichem
[02] Commission proposes a directive for common rules on port reception
facilities or ship-generated waste and cargo residues
[03] La Commission accorde une aide financi�re � des projets RTE
d'infrastructures de transport
[04] Commission finances the creation of 33 energy agencies in 1998
[05] 316 millions d'Ecus du Fonds de Coh�sion pour des projets dans les
domaines de l'environnement et du transport en Espagne
[06] Commission takes further step against Greece to enforce Court
judgement on the Habitats Directive
[07] La Commission ouvre une proc�dure � l'encontre de l'Espagne pour non-
respect de la p�riode de chasse des oiseaux sauvages � Ceuta
[08] France : TVA pour les honoraires de transmission pour prestation des
laboratoires d'analyses m�dicales
[09] Pr�vention des catastrophes : 6,9 millions d'Ecus en faveur des
r�gions d'Am�rique centrale et Cara�bes, d'Asie du sud-est et du Bangladesh
[10] La production industrielle de l'UE en augmentation de 1,3% entre
f�vrier-avril 1998 et novembre 1997-janvier 1998
[11] L'inflation annuelle de l'UE se stabilise � 1,6% et celle de l'EUR-11
� 1,4% en juin
[01] La Commission renvoie aux autorit�s italiennes l'acquisition du
contr�le conjoint d'Unifarma Distribuzione par Alliance Unichem
La Commission europ�enne a d�cid� de renvoyer aux autorit�s italiennes
comp�tentes (Autorit� Garante della Concorrenza e del Mercato) l'examen de
l'op�ration par laquelle Alliance Unichem, par sa filiale italienne
Alleanza Salute, acquerra le contr�le conjoint d'Unifarma Distribuzione.
Les autorit�s italiennes avaient demand� le renvoi compte tenu de l'impact
substantiel de l'op�ration dans le nord-ouest d'Italie.
[02] Commission proposes a directive for common rules on port reception
facilities or ship-generated waste and cargo residues
The European Commission has proposed a directive setting tight rules on
ship-generated waste and cargo residues in all ports of the European Union
(EU). This proposal underpins the EU commitment to reducing marine
pollution by taking measures to ensure that international rules and
standards governing the discharge of ship-generated wastes and cargo
residues at sea are fully implemented. It is furthermore one of the
measures forming part of the EU policy on safe and clean seas.
[03] La Commission accorde une aide financi�re � des projets RTE
d'infrastructures de transport
La Commission europ�enne a r�parti les 472 millions d'Ecus allou�s, en 1998,
� la ligne budg�taire "R�seau transeurop�en - transports" entre 132 projets
et �tudes d'infrastructures de transport identifi�s dans les lignes
directrices relatives aux RTE. L'essentiel de ce budget va aux 14 projets
sp�cifiques d'Essen �tant donn� que la plupart de ces projets atteindront
le r�gime de croisi�re de leur phase de construction d'ici l'an 2002.
Comme pendant la p�riode 1995-1997, la majeure partie de l'aide est
consacr�e en 1998 aux projets ferroviaires, la gestion du trafic et les
infrastructures routi�res venant en deuxi�me et troisi�me places.
[04] Commission finances the creation of 33 energy agencies in 1998
Under SAVE II, the multiannual programme to promote energy efficiency, 16
new regional energy agencies and 17 new urban energy agencies will each
benefit from European Union (EU) funding of ECU 150,000 for their first
three years of operation. The total EU contribution to the operation of
these agencies amounts to ECU 4.95 million. This year's decision will
bring the total number of European energy agencies established with
European Commission support to 173.
[05] 316 millions d'Ecus du Fonds de Coh�sion pour des projets dans les
domaines de l'environnement et du transport en Espagne
La Commission europ�enne a donn� le feu vert � l'octroi d'environ 316
millions d'Ecus du Fonds de Coh�sion � des projets d'environnement et de
transport en Espagne. La plupart de ces financements, repr�sentant un
montant d'aide de 266 millions d'Ecus, b�n�ficieront au secteur de
l'environnement. Trois d�cisions concernant des aides � des actions
compl�mentaires pour des projets de transport subventionn�s les ann�es
pr�c�dentes recevront, pour leur part, un montant de 50 millions d'Ecus.
Les taux de subvention, financ�s par le Fonds de Coh�sion, sont de 80% ou
de 85% selon les cas. "La bonne utilisation du Fonds de Coh�sion par les
pays b�n�ficiaires d�montre clairement qu'il s'agit l� d'un des succ�s les
plus marquants des politiques structurelles europ�ennes. Cette exp�rience
d�montre que la Commission a eu raison de proposer la continuation du Fonds
de Coh�sion pour la prochaine p�riode de programmation", a d�clar� Monika
Wulf-Mathies, Commissaire responsable pour la politique r�gionale.
[06] Commission takes further step against Greece to enforce Court
judgement on the Habitats Directive
The European Commission has decided to notify a Reasoned Opinion to Greece
under Article 171 of the European Union (EU) Treaty for Greece's failure to
comply with a previous judgement of the European Court of Justice
concerning the EU Habitats Directive (Council Directive 92/43/EEC on the
conservation of natural habitats and of wild flora and fauna). While the
Commission acknowledges and welcomes the fact that Greece has proposed an
extensive list of sites for inclusion in the Natura 2000 network as
foreseen by the Directive, it is concerned that the necessary national
legislation to properly implement the Directive is still lacking.
[07] La Commission ouvre une proc�dure � l'encontre de l'Espagne pour non-
respect de la p�riode de chasse des oiseaux sauvages � Ceuta
La Commission europ�enne a d�cid� d'envoyer un avis motiv� � l'Espagne,
conform�ment � l'article 169 du trait� de l'Union europ�enne (UE), pour non-
respect, � Ceuta, des dispositions relatives � la chasse �nonc�es dans la
directive "Oiseaux sauvages" de l'UE (directive 79/409/CEE du Conseil des
Ministres concernant la conservation des oiseaux sauvages). L'infraction
concerne notamment la chasse des cailles et des tourterelles pendant leur
p�riode de migration, qui est autoris�e chaque ann�e par les autorit�s
locales de Ceuta, en violation de la directive pr�cit�e. Ces autorisations
sont r�guli�rement contest�es aupr�s des autorit�s comp�tentes et des
tribunaux espagnols et annul�es par ces derniers, mais ces arr�ts sont
rendus trop tard pour mettre un terme � la chasse pendant une p�riode o�
elle ne devrait pas �tre autoris�e.
[08] France : TVA pour les honoraires de transmission pour prestation des
laboratoires d'analyses m�dicales
La Commission europ�enne a d�cid� de saisir la Cour de Justice europ�enne �
l'encontre de la R�publique fran�aise dans le cadre de la proc�dure pr�vue
� l'article 169 du Trait�, pour infraction � la sixi�me directive TVA du
Conseil des Ministres du 17 mai 1977. En effet, l'administration fiscale
fran�aise refuse d'exon�rer de TVA les honoraires de transmission des
r�sultats d'analyses m�dicales entre laboratoires parce que cette
transmission serait sans lien direct avec l'acte m�dical. Cette approche
est contraire � l'article 13 de la sixi�me directive TVA et � la
jurisprudence communautaire sur les op�rations accessoires aux op�rations
exon�r�es. La France ne s'est pas conform�e � l'avis motiv� que la
Commission lui avait adress� dans le cadre de cette proc�dure (voir
IP/97/1176 du 19 d�cembre 1997).
[09] Pr�vention des catastrophes : 6,9 millions d'Ecus en faveur des
r�gions d'Am�rique centrale et Cara�bes, d'Asie du sud-est et du Bangladesh
La Commission europ�enne a adopt� une d�cision de 6,9 millions d'Ecus en
faveur du programme DIPECHO (Disaster Preparedness ECHO) de pr�vention et
de pr�paration aux catastrophes naturelles en Am�rique centrale et aux
Cara�bes, en Asie du sud-est et au Bangladesh. L'objectif du DIPECHO est
de r�duire la vuln�rabilit� des populations de ces r�gions afin de diminuer
leurs souffrances physiques et leurs pertes mat�rielles lorsqu'elles sont
touch�es par un al�a, qu'il soit climatique (cyclone par exemple),
tellurique (tremblement de terre ou �ruption volcanique) ou d'une autre
nature.
[10] La production industrielle de l'UE en augmentation de 1,3% entre
f�vrier-avril 1998 et novembre 1997-janvier 1998
La tendance de la production industrielle de l'Union europ�enne (UE) a
progress� de 1,3% durant la p�riode s'�tendant de f�vrier � avril 1998, par
rapport aux trois mois pr�c�dents, selon les estimations publi�es
aujourd'hui par Eurostat, l'Office Statistique des Communaut�s europ�ennes
� Luxembourg. Le taux de croissance de l'EUR-11 (Etats membres participant
� l'Union �conomique et mon�taire) a �galement augment� de 1,3% pendant
cette m�me p�riode. L'Allemagne et la France ont enregistr� les taux de
croissance les plus �lev�s de l'UE, avec respectivement 1,8% et 1,6%
suivies de l'Espagne (1,0%). Le Royaume-Uni et l'Italie n'ont enregistr�
que des changements mineurs par rapport � la comparaison pr�c�dente bas�e
sur trois mois, avec 0,2% et 0,1%. La tendance � la hausse �tait �vidente
au Portugal (1,6%), alors que la production su�doise s'�levait
difficilement � 1,3%.
[11] L'inflation annuelle de l'UE se stabilise � 1,6% et celle de l'EUR-11
� 1,4% en juin
Le taux d'inflation annuelle de l'Union europ�enne (UE) est demeur� stable
� 1,6% en juin. Ce taux �tait identique en juin 1997, indique aujourd'hui
Eurostat, l'Office statistique des Communaut�s europ�ennes � Luxembourg.
Les taux les plus �lev�s ont �t� relev�s en Gr�ce (4,9%), au Portugal (2,
7%) et en Irlande (2,6%). Les taux les plus bas ont �t� enregistr�s en
Autriche (0,8%), en Allemagne (1,0%) et en France (1,1%). Par rapport au
mois de mai, l'inflation a progress� dans cinq Etats membres de l'UE et
baiss� dans huit. Par rapport � l'ann�e pr�c�dente, les hausses relatives
les plus fortes ont �t� relev�es en Irlande (de 1,5% � 2,6%) et au Portugal
(de 1,6% � 2,7%), tandis que les diminutions relatives les plus fortes ont
�t� enregistr�es en Allemagne (de 1,5% � 1,0%) et en Belgique (de 1,6% � 1,
2%). Le taux d'inflation annuel de l'Espace Economique et Europ�en est
rest� stable � 1,6% en juin. L'inflation annuelle de l'EUR-11 (Etats
membres participant � l'Union �conomique et mon�taire) s'est stabilis�e � 1,
4% en juin 1998. En juin 1997, le taux �tait identique.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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