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European Commission Spokesman's Briefing for 98-07-06
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
06/07/98
CONTENTS / CONTENU
[01] Le passage � l'euro n'impose pas de changement au syst�me fran�ais des
ch�ques gratuits
[02] Commission approves CVC's and Cinven's investments in KNP BT
[03] L'UE affiche un exc�dent de 50,3 milliards d'Ecus par rapport aux pays
tiers en 1997
[04] Transposition de la l�gislation europ�enne dans le domaine social : la
Commission intente une action contre six Etats membres devant la Cour de
justice europ�enne
[05] La Commission d�cide de traduire la France devant la Cour de Justice
pour non-respect de la Directive sur l'ozone
[06] Commission decides Reasoned Opinion against Belgium to enforce Court
judgement on environmental legislation
[07] La Commission �met un avis motiv� adress� � la France pour non-respect
d'un arr�t de la Cour concernant la l�gislation de l'environnement
[08] Christos Papoutsis : "Our motto has to be : use less energy and
produce cleaner energy"
[01] Le passage � l'euro n'impose pas de changement au syst�me fran�ais des
ch�ques gratuits
La Commission europ�enne d�ment les articles de presse qui laissent
entendre que le passage � l'euro rendra payant les ch�ques en France. La
facturation des services bancaires, comme les ch�ques, est une question de
comp�tence nationale. Juridiquement, rien n'oblige � un changement des
syst�mes actuels de ch�ques gratuits en France avec l'arriv�e de l'euro.
[02] Commission approves CVC's and Cinven's investments in KNP BT
The European Commission has authorised, under the Merger Regulation, an
operation by which the Dutch company, CVC Capital Partners B.V. (CVC) and
the UK company, Cinven Limited (Cinven), will acquire joint control of the
packaging business of the international group, NV Koninklijke KNP BT. The
operation has no competitive impact, as it does not result in any market
overlaps between the business activities of the acquiring companies, as
financial institutions, and the target businesses. Therefore, the
Commission has considered the concentration compatible with the common
market.
[03] L'UE affiche un exc�dent de 50,3 milliards d'Ecus par rapport aux pays
tiers en 1997
L'exc�dent de la balance commerciale de l'Union europ�enne (UE) avec les
pays tiers s'est �lev�e � 50,3 milliards d'Ecus l'ann�e derni�re, a annonc�
aujourd'hui Eurostat, l'Office statistique des Communaut�s europ�ennes �
Luxembourg. C'est la sixi�me ann�e cons�cutive que l'exc�dent est en
augmentation : en 1996, il avait atteint 43,6 milliards. Les exportations
de l'UE vers les pays tiers se sont �lev�es � 718,4 milliards d'Ecus au
total, les importations, � 668,2 milliards. Par rapport � 1996, les
exportations de m�me que les importations extra-UE ont augment� de 14,9%.
La hausse la plus forte dans les �changes extra-UE a �t� enregistr�e par
l'Irlande (34% pour les exportations et 26% pour les importations) et par
le Royaume-Uni (respectivement 28% et 21%). Les �changes intra-UE ont
augment� de 8,1% entre 1996 et 1997. Les �changes intra-UE ont atteint au
total 1.153,4 milliards d'Ecus. Dans le cas des �changes intra-UE
�galement, c'est l'Irlande qui a enregistr� la hausse la plus marqu�e (18%
tant pour les exp�ditions que pour les arriv�es), suivie du Royaume-Uni
(15% pour les exp�ditions et 16% pour les arriv�es).
[04] Transposition de la l�gislation europ�enne dans le domaine social : la
Commission intente une action contre six Etats membres devant la Cour de
justice europ�enne
En vertu de l'article 169 du trait�, la Commission europ�enne va poursuivre
la France, l'Italie (3 cas), le Luxembourg (2 cas), l'Allemagne, la Gr�ce
et le Portugal devant la Cour de justice europ�enne pour transposition
tardive de plusieurs directives de politique sociale en droit national.
Les directives concern�es sont les suivantes : temps de travail (93/104/CE)
; comit� d'entreprise europ�en (94/45/CE) ; �galit� de traitement entre
hommes et femmes dans les r�gimes professionnels de s�curit� sociale
(96/97/CE) ; atmosph�res explosives (94/44/CE) ; agents biologiques au
travail (95/30/CE).
[05] La Commission d�cide de traduire la France devant la Cour de Justice
pour non-respect de la Directive sur l'ozone
La Commission europ�enne a d�cid� de former une requ�te contre la France
aupr�s de la Cour de justice europ�enne pour non respect des dispositions
de la directive communautaire sur l'ozone (directive 92/72/CEE du Conseil
concernant la pollution de l'air par l'ozone). Malgr� les rappels envoy�s
par la Commission, la France n'a pas fourni certaines informations
n�cessaires concernant la surveillance de l'ozone en France. La directive
dispose notamment que la Commission doit recevoir, dans le mois qui suit le
d�passement de certains seuils d'alerte, les r�sultats des mesures
r�alis�es. La France n'a pas communiqu� ces informations � la Commission,
arguant de difficult�s relatives � la collecte des donn�es.
[06] Commission decides Reasoned Opinion against Belgium to enforce Court
judgement on environmental legislation
The European Commission has decided to notify a Reasoned Opinion to Belgium
under Article 171 of the Treaty on the European Union for its failure to
comply with previous judgements of the European Court of Justice concerning
environmental legislation. The case concerns genetically modified
organisms.
[07] La Commission �met un avis motiv� adress� � la France pour non-respect
d'un arr�t de la Cour concernant la l�gislation de l'environnement
La Commission europ�enne a d�cid� de communiquer � la France un avis motiv�
au titre de l'article 171 du trait� sur l'Union europ�enne pour non-respect
d'un arr�t ant�rieur de la Cour de justice europ�enne concernant la
l�gislation de l'environnement. L'affaire porte sur la politique de
gestion des d�chets.
[08] Christos Papoutsis : "Our motto has to be : use less energy and
produce cleaner energy"
"We, in the European Union, believe in solar energy and the future of
photovoltaics (PV), as an innovative and environmentally and socially
beneficial energy technology", said today European Commissioner Christos
Papoutsis, responsible for Energy, in his opening address at the 2nd World
Conference and Exhibition on Photovoltaic Solar Energy in Vienna. The
Commissioner stressed that "we will do whatever we can to help the market
penetration of PV, but, in order to face the challenges ahead, we need the
commitment of industry and business for a new type of cooperation". Mr
Papoutsis also said that the issue now is "the appropriate market
stimulation and rapid market development for photovoltaics", so that the
industry gets out of the cycle of a no market-no cost decrease". The
European Union and the Member States "are willing to act and provide the
right incentives and business environment, and the market must show
confidence in the new technologies for cleaner, renewable energy."
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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