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European Commission Spokesman's Briefing for 97-10-29
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
29/10/97
CONTENTS / CONTENU
[I] R�sultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] La Commission propose un partenariat nouveau avec les pays ACP
[02] SPG: clauses d'encouragement de la protection sociale et
environnementale
[03] UE/Syrie: la Commission pr�sente des directives de n�gociation pour un
accord d'association euro-m�diterran�en avec la Syrie
[04] Proposition de d�cision du Conseil et de la Commission relative � la
signature et � la conclusion d'un accord euro-m�diterran�en avec la
Jordanie
[II] Other news - Autres nouvelles
[05] Public procurement: Commission stresses urgent requirement to
implement Remedies Directives properly in Germany
[06] Mario Monti visits Hungary on 30-31 October 1997
[07] Entr�e en vigueur d'un accord de coop�ration nucl�aire entre l'Euratom
et l'Argentine
[I] R�sultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] La Commission propose un partenariat nouveau avec les pays ACP
Le Commission europ�enne vient d'adopter les orientations politiques qui
devraient guider l'Union europ�enne (UE) dans la n�gociation du cadre futur
de ses rapports avec les pays d'Afrique, Cara�bes et Pacifique (ACP). La
Commission souhaite pr�server le partenariat UE/ACP mais propose qu'il soit
renforc� dans sa dimension politique, que ses instruments soient g�r�s
d'une fa�on plus rigoureuse et plus s�lective et que la lutte contre la
pauvret� fasse l'objet d'une approche int�gr�e. Elle pr�conise
d'introduire davantage de diff�renciation g�ographique au sein d'un accord
global avec 71 pays, par le biais de l'�tablissement d'accords de
coop�ration ou partenariat �conomique avec des ensembles r�gionaux ou sous-
r�gionaux, en fonction du niveau de d�veloppement respectif, afin de
favoriser l'int�gration progressive des Etats ACP dans l'�conomie mondiale
lib�ralis�e. Les orientations politiques approuv�es aujourd'hui seront
suivies de propositions d�taill�es en vue de la n�gociation avec les pays
ACP, qui doit d�buter � l'automne 1998. L'actuelle "Convention de Lom�",
qui r�git les rapports UE/ACP, viendra � �ch�ance au d�but de l'an 2000.
"La p�riode post-coloniale est r�volue et la logique donateur-receveur est
d�pass�e. L'UE et les ACP ont des int�r�ts communs � d�velopper et une
opportunit� strat�gique � saisir. Il nous faut un partenariat revaloris�
sur des bases nouvelles et ambitieuses", a dit le Commissaire responsable,
Jo�o de Deus Pinheiro, apr�s l'adoption de ses propositions par le Coll�ge.
[02] SPG: clauses d'encouragement de la protection sociale et
environnementale
La Commission europ�enne a adopt� le 29 octobre 1997 sa proposition de mise
en oeuvre des clauses incitatives sociale et environnementale dans le cadre
du sch�ma de pr�f�rences tarifaires g�n�ralis�es (SPG) de l'Union
europ�enne. Ces dispositions pr�voient l'octroi de pr�f�rences
additionnelles aux pays b�n�ficiaires du sch�ma engag�s de fa�on effective
dans l'am�lioration des politiques sociales et environnementales: le
doublement de la marge pr�f�rentielle actuelle pour les produits
industriels et une augmentation des deux tiers pour les produits agricoles.
Pour les produits soumis au m�canisme de graduation du r�gime de base, la
marge pr�f�rentielle est de 25%. La Commission consid�re que la "prime
sociale" et la "prime verte" sont suffisamment attractives pour les
op�rateurs afin de les inciter � mettre leurs productions en conformit�
avec les normes requises.
[03] UE/Syrie: la Commission pr�sente des directives de n�gociation pour un
accord d'association euro-m�diterran�en avec la Syrie
La Commission europ�enne vient d'adopter un projet de recommendation du
Conseil l'autorisant � n�gocier un accord d'association euro-m�diterran�en
avec la Syrie. Cet accord s'inscrit dans le cadre du renforcement de la
politique m�diterran�enne de l'Union europ�enne (UE) et de la Conf�rence
euro-m�diterran�enne de Barcelone de novembre 1995. Il pr�voit la
r�alisation concr�te du partenariat euro-m�diterran�en comportant trois
grands volets: un volet politique et de s�curit�, un volet �conomique et
financier et un volet social et humain. La Syrie a adopt� la D�claration
de Barcelone et participe activement au Partenariat Euro-M�diterran�en.
Avec la Syrie, l'UE aura ainsi n�goci� ou ouvert des n�gociations avec
l'ensemble des pays participants au Partenariat Euro-M�diterran�en lanc�
par la Conf�rence de Barcelone du 28 novembre 1995.
[04] Proposition de d�cision du Conseil et de la Commission relative � la
signature et � la conclusion d'un accord euro-m�diterran�en avec la
Jordanie
La Commission europ�enne vient d'adopter la proposition de d�cision du
Conseil relative � la signature et � la conclusion d'un accord euro-
m�diterran�en avec la Jordanie. A la suite des directives adopt�es par le
Conseil europ�en les 12 et 13 juin 1995, la Commission a entam� le 18
juillet 1995 des n�gociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord
d'association euro-m�diterran�en avec la Jordanie. Le projet d'accord euro-
m�diterran�en a pour objet d'�tablir une association entre les Communaut�s
europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Jordanie, d'autre
part. Il remplacera l'accord de coop�ration et l'accord relatif aux
produits CECA sign� en 1977 qui sont en vigueur actuellement. Apr�s la
signature d'un accord similaire avec la Tunisie, Isra�l, le Maroc et
l'Autorit� palestinienne, ce nouvel accord constitue un pas important pour
l'�tablissement d'un nouveau partenariat et la cr�ation de l'Espace
Economique euro-m�diterran�en, dans le cadre des orientations adopt�es par
le Conseil europ�en d'Essen des 9 et 10 d�cembre 1994, le Conseil europ�en
de Cannes des 26 et 27 juin 1995 et la d�claration de Barcelone du 28
novembre 1995.
[II] Other news - Autres nouvelles
[05] Public procurement: Commission stresses urgent requirement to
implement Remedies Directives properly in Germany
Proper implementation in Germany of the so-called public procurement
'Remedies' Directives is an urgent requirement, said today single market
Commissioner Mario Monti. A ruling by the Court of Justice on 17 September
1997 in the Dorsch case (C-54/96) does not render superfluous legislation
to implement the Directives properly in Germany, and infringement
proceedings opened in 1995 will be pursued until the existing German
legislation on procurement redress is amended to the Commission's
satisfaction. The Directives, one concerning remedies as regards works,
supplies and services procurement (89/665) and the other remedies for
procurement in the water, energy, transport and telecommunications sectors
(92/13), should have been implemented by the Member States no later than
December 1991 and July 1992 respectively. The Directives require Member
States to ensure that rapid and effective remedies are easily accessible to
firms or persons who may have suffered injury as a result of an alleged
violation of EU rules on open and competitive procurement procedures.
Although Germany adopted legislation to implement the Directives in 1994,
the Commission considers that the arrangements set up by this legislation
do not ensure rapid and effective remedies as required by the Directives.
[06] Mario Monti visits Hungary on 30-31 October 1997
Single Market Commissioner Mario Monti will be in Hungary on 30-31 October
where he will meet with Prime Minister Gyula Horn, Home Affairs Minister
Gabor Kuncze, Minister of Finance Peter Medgyessy and State Secretary for
European Integration Ferenc Somogyi. Mr Monti will be reviewing Hungary's
progress on implementing and applying Single Market rules in the run up to
European Union accession. His main message during the visit will be
"Hungary is currently well on track for accession. There has been good
progress on most areas of Single Market legislation. Don't lose the
momentum, close remaining legislative gaps (such as customs rules) and pay
very close attention to implementation and enforcement of legislation."
[07] Entr�e en vigueur d'un accord de coop�ration nucl�aire entre l'Euratom
et l'Argentine
Une rencontre entre Mme Edith Cresson, Commissaire europ�en en charge de la
recherche et du d�veloppement technologique, et M. Juan Carlos Del Bello,
Secr�taire d'Etat argentin pour la science et la technologie, va marquer
aujourd'hui l'entr�e en vigueur de l'accord de coop�ration sur les
utilisations pacifiques de l'�nergie nucl�aire entre la Communaut�
europ�enne de l'�nergie atomique (Euratom) et le gouvernement de la
R�publique d'Argentine. La premi�re r�union conjointe organis�e dans le
cadre de cet accord aura �galement lieu aujourd'hui.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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