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European Commission Spokesman's Briefing for 97-10-01
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
01/10/97
CONTENTS / CONTENU
[I] R�sultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Fiscalit�: la Commission identifie un ensemble de mesures pour r�duire
la concurrence fiscale dommageable
[02] Commission adopts Communication on climate change - the European Union
approach for Kyoto
[03] Exercising choice in the liberalised telecommunications market: new
proposals for the benefit of all EU citizens
[04] La Commission d�cide que les transactions entre La Poste et sa filiale
Chronopost ne comportaient pas d'aides d'�tat
[05] La Commission ouvre une proc�dure d'enqu�te approfondie au sujet d'une
aide � Westdeutsche Landesbank (Allemagne)
[06] Aides � l'entreprise Hijos de Andres Moino (Hamsa) en Andalousie
(Espagne)
[II] Other news - Autres nouvelles
[07] Octroi d'une aide d'urgence pour restaurer l'�glise Saint Fran�ois
d'Assise en Italie
[08] Lancement d'Europartenariat France Massif-Central 1997
[I] R�sultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Fiscalit�: la Commission identifie un ensemble de mesures pour r�duire
la concurrence fiscale dommageable
La Commission europ�enne a adopt� une Communication qui propose les grandes
lignes d'un "paquet" de mesures en vue de limiter la concurrence fiscale
dommageable. Ce document servira de base aux travaux du Conseil des
Ministres de l'Economie et des Finances pr�vu le 13 octobre prochain. Une
d�marche au niveau de l'Union europ�enne est n�cessaire pour r�duire les
distorsions provoqu�es au sein du march� unique, pour pr�venir
d'importantes pertes de recettes fiscales et pour inverser la tendance qui
consiste � imposer davantage le travail pour compenser la r�duction des
charges fiscales sur les facteurs plus mobiles, celles-ci �tant toutes des
cons�quences du manque de coordination fiscale entre les pays membres. Les
�l�ments de ce paquet, qui doit assurer l'�quilibre entre les int�r�ts des
diff�rents Etats membres et tenir pleinement compte du principe de
subsidiarit�, sont: un code de conduite non contraignant visant la
fiscalit� des entreprises; les principes pour l'�limination par �tapes des
distorsions sur l'imposition des revenus du capital; la suppression des
retenues � la source pour les paiements transfrontaliers et de redevances
entre entreprises; des mesures pour s'attaquer � des distorsions flagrantes
en mati�re de fiscalit� indirecte. Le Groupe de Politique fiscale, compos�
de repr�sentants personnels des Ministres des Finances, continuera �
assister la Commission dans l'�laboration ponctuelle des mesures annonc�es.
[02] Commission adopts Communication on climate change - the European Union
approach for Kyoto
The European Commission adopted a Communication on Climate Change which
addresses the need and urgency for action to reduce greenhouse gas
emissions in view of the Kyoto Conference on Climate Change to be held in
Kyoto, Japan, in December. It outlines how the EU negotiating position on
a 15% reduction of the emission of three greenhouse gases by 2010 relative
to 1990 can be achieved. The Communication concludes that this is
technically feasible and economically manageable. Estimates for technical
reduction possibilities are provided for all sectors: transport, industry,
electricity, etc. The Communication makes it clear that it would not be
possible for the EU to take unilateral action and that all industrialised
countries must make comparable reduction efforts. The direct compliance
cost for the EU in 2010 is estimated to be between ECU 15,000 million and
ECU 35,000 million, corresponding to roughly 0.2 and 0.4% of GDP in the
year 2010. The overall macro-economic impact on GDP may range from a
positive impact of 1% to a negative impact of 1.5% depending on the
measures chosen to implement the reduction. "The United States should come
forward with a constructive and ambitious position on emission reductions"
said Environment Commissioner Ritt Bjerregaard following the adoption of
the Communication. She called on Japan to "establish its leadership in
order to ensure the success of the Kyoto conference. It will be a major
political challenge to develop and implement a strategy corresponding to
the EU proposal but the Communication shows that it can and must be done".
[03] Exercising choice in the liberalised telecommunications market: new
proposals for the benefit of all EU citizens
The European Commission adopted a proposal for European Union (EU)
legislation to achieve EU wide availability of so-called carrier pre-
selection and number portability by 1 January 2000. Immediately upon the
opening of the liberalised EU telecommunications market at 1 January 1998
and after commencement of operations of newly licenced operators, users
should be able to choose other service providers than their local operator,
for instance for their long-distance and international calls, by dialling a
short prefix before every phone-call. Two years later, as of 1 January
2000, consumers will have the option to pre-select such alternative service
providers which means that their calls will be automatically routed to the
service provider of their choice without the need to dial extra digits.
Also as of 1 January 2000, users will be able to retain their telephone
number while switching the subscription for their telephone line to another
operator.
[04] La Commission d�cide que les transactions entre La Poste et sa filiale
Chronopost ne comportaient pas d'aides d'�tat
La Commission europ�enne a d�cid� de clore la proc�dure qu'elle avait
ouverte � l'�gard des relations existant entre La Poste et Chronopost, sa
filiale sp�cialis�e dans le courrier expr�s, ainsi qu'envers d'autres
mesures susceptibles de comporter des �l�ments d'aide d'�tat en faveur de
Chronopost. Apr�s un examen approfondi du dossier, la Commission est
arriv�e � la conclusion que l'assistance commerciale et logistique fournie
par La Poste � Chronopost et les autres transactions financi�res entre ces
deux soci�t�s ont eu lieu aux conditions normales du march�.
[05] La Commission ouvre une proc�dure d'enqu�te approfondie au sujet d'une
aide � Westdeutsche Landesbank (Allemagne)
La Commission europ�enne a d�cid� d'ouvrir une proc�dure d'enqu�te sur le
transfert vers la "Westdeutsche Landesbank" (WestLB) de l'int�gralit� du
capital, soit 5,9 milliards de DM (3,1 milliards d'Ecus), de l'"Institut
pour la promotion de la construction immobili�re" du Land allemand de
Rh�nanie du Nord-Westphalie. La Commission cherche � d�terminer si cette
augmentation de capital a permis � WestLB de se d�velopper � un co�t
inf�rieur � celui support� par les banques priv�es.
[06] Aides � l'entreprise Hijos de Andres Moino (Hamsa) en Andalousie
(Espagne)
En avril 1997, la Commission europ�enne avait d�cid� d'ouvrir la proc�dure
d'aide d'Etat � l'encontre de certaines aides octroy�es � HAMSA par
l'"Instituto de Fomento de Andalucia" (IFA), organisme du gouvernement
r�gional de l'Andalousie. Suite � l'octroi post�rieur de diff�rentes aides
sous forme de remises et apport de capital, la Commission europ�enne a
maintenant d�cid� d'int�grer ces nouvelles aides dans la proc�dure d'aide
d'Etat. En effet, sur base des informations disponibles, elle consid�re
que ces remises et apport de capital constituent des aides d'Etat et que
ces aides ne sont pas conformes aux crit�res de la Commission pour ce type
d'aides (lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au
sauvetage et � la restructuration des entreprises en difficult�). Le
gouvernement espagnol est mis en demeure de pr�senter ses observations dans
un d�lai d'un mois.
[II] Other news - Autres nouvelles
[07] Octroi d'une aide d'urgence pour restaurer l'�glise Saint Fran�ois
d'Assise en Italie
La Commission europ�enne a d�cid� aujourd'hui l'attribution d'une aide
d'urgence de 100.000 Ecus pour la restauration de l'�glise Saint Fran�ois
d'Assise, en Italie, et plus particuli�rement pour la restauration des
fresques endommag�es par les tremblements de terre qui ont frapp� la r�gion
italienne de l'Umbria le 26 septembre. Le Commissaire Marcelino Oreja a
annonc� l'octroi de cette aide d'urgence sur le fonds du budget destin� au
patrimoine culturel. Ce type d'aide a �t� �galement octroy� pour pallier
les effets des catastrophes sur d'autres monuments historiques comme la
Sindone de Turin, la Fenice de Venise, l'Oracle de Delphe, la Basilique de
Notto, le Th��tre du Lyc�e � Barcelone ou le Parlement de Bretagne.
[08] Lancement d'Europartenariat France Massif-Central 1997
Le 17�me Europartenariat se d�roulera � Clermont-Ferrand les 16 et 17
octobre 1997. Europartenariat s'inscrit dans le cadre de la politique de
la Commission europ�enne qui vise � stimuler la croissance �conomique dans
les r�gions les moins favoris�es, par l'encouragement de la coop�ration
entre les Petites et Moyennes Entreprises et Industries (PME-PMI). Les
organisateurs comptent sur la pr�sence de plus de 430 petites et moyennes
entreprises fran�aises. Les secteurs industriels de tout l'espace central
sont concern�s et surtout les plus traditionnels d'entre eux, comme les
mat�riaux et la m�canique avanc�e, la sant� et l'agro-alimentaire ainsi que
d'autres activit�s, telles que b�timent / mat�riaux de construction,
industrie chimique et plasturgie, coutellerie / arts de la table, industrie
�lectrique et �lectronique, machines et �quipements, industries
m�tallurgiques, emballages, services, confection / textile et bois /
ameublement.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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