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European Commission Spokesman's Briefing for 97-07-15
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
15/07/97
CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission propose une nouvelle proc�dure pour l'adoption de
certaines mesures d'ex�cution en mati�re de fiscalit� indirecte
[02] Troisi�me rapport sur les mesures de l'UE dans le domaine du tourisme
(1995-1996)
[03] Commission approves the placing on the market of a Test Kit containing
a Genetically Modified Micro-organism
[04] Floods in Central and Eastern Europe: Commission to rush humanitarian
aid worth ECU 500,000
[05] L'Allemagne, la Belgique, la France et la Gr�ce ne respectent pas la
l�gislation communautaire en mati�re de libre circulation des travailleurs
et de s�curit� sociale
[01] La Commission propose une nouvelle proc�dure pour l'adoption de
certaines mesures d'ex�cution en mati�re de fiscalit� indirecte
La Commission europ�enne a propos� de modifier la directive relative au
syst�me commun de TVA et celle relative au r�gime g�n�ral des produits
soumis � accises afin que lui soient conf�r�es de plus vastes comp�tences
d'ex�cution � exercer avec les comit�s representatifs des �tats membres.
Les dispositions techniques d�taill�es suivant l'adoption des r�gles
g�n�rales par le Conseil, en consultation avec le Parlement europ�en,
seraient arr�t�es par la Commission si le comit� comp�tent marque son
accord avec le projet. Dans le cas contraire, le Conseil serait appel� �
statuer � la majorit� qualifi�e. Ces mesures d'ex�cution devraient
permettre une application uniforme des directives notamment dans les
domaines o� existe un risque d'interpr�tation divergente susceptible de
causer pr�judice au bon fonctionnement du march� unique. La proposition
exclut express�ment de la nouvelle proc�dure les questions relatives aux
taux d'imposition, car l'attribution des nouvelles comp�tences ne concerne
que les mesures administratives d'application et ne doit pas interf�rer
avec la formulation de la politique fiscale.
[02] Troisi�me rapport sur les mesures de l'UE dans le domaine du tourisme
(1995-1996)
La Commission europ�enne vient de publier un rapport sur les mesures prises
par l'Union europ�enne (UE) dans le domaine du tourisme en 1995-1996. Ce
rapport passe en revue les progr�s r�alis�s � ce jour, montre que d�sormais
la grande majorit� des programmes et politiques communautaires soit
int�grent une dimension touristique soit ont un impact significatif sur les
activit�s li�es au tourisme et, enfin, souligne la contribution apport�e
par ces activit�s aux �conomies des �tats membres de l'UE. L'UE conserve
sa position de chef de file du tourisme mondial avec, en 1996, un taux de
croissance de 4,2% en termes d'arriv�es internationales et de 4,5% en
termes de recettes. Les activit�s touristiques occupent directement neuf
millions de personnes dans l'UE, ce qui repr�sente 6% de l'emploi total. �
la fin de la prochaine d�cennie, ces chiffres devraient atteindre 11
millions et 9%. Les activit�s li�es au tourisme repr�sentent 5,5 du PIB de
l'UE et un tiers des �changes internationaux de services. M. Christos
Papoutsis, membre de la Commission charg� du Tourisme, a d�clar� que
"l'impact progressif des actions communautaires refl�te la reconnaissance
de la contribution potentielle du tourisme � la r�alisation des objectifs
g�n�raux de l'UE et la valeur ajout�e qu'apporte l'action communautaire en
termes de d�veloppement touristique �quilibr� et durable".
[03] Commission approves the placing on the market of a Test Kit containing
a Genetically Modified Micro-organism
The European Commission has adopted a decision on the placing on the market
of a test kit containing a genetically modified micro-organism. The test
kit, which was notified by Finnish company Valio Oy will allow rapid
detection of antibiotic residues in milk. On the label of each test kit it
will be indicated that the test kit contains a genetically modified
organism, Streptococcus thermophilus T102.
[04] Floods in Central and Eastern Europe: Commission to rush humanitarian
aid worth ECU 500,000
The European Commission has agreed to rush humanitarian aid worth ECU 500,
000 to Central and East European countries hit by catastrophic floods. The
aid, managed by the European Community Humanitarian Office (ECHO), is being
made available in response to an appeal from the International Federation
of Red Cross Societies. It will enable them to organise emergency aid
operations immediately, in particular concerning relief for the homeless.
Poland and the Czech Republic are the countries worst hit by freak weather
that started in June. In south-western Poland, over 20 people have died,
and tens of thousands have been forced out of their homes. In the Czech
Republic, over 30 lives have been lost in the worst floods this century.
Extensive flood damage has also been reported in Hungary, Slovakia and
Romania. There has been catastrophic damage to buildings and
infrastructure throughout the region.
[05] L'Allemagne, la Belgique, la France et la Gr�ce ne respectent pas la
l�gislation communautaire en mati�re de libre circulation des travailleurs
et de s�curit� sociale
La Commission europ�enne a d�cid� d'engager de nouvelles proc�dures en
manquement contre l'Allemagne, la Belgique, la France et la Gr�ce, pour non-
respect de la r�glementation communautaire en mati�re de libre circulation
des travailleurs et de s�curit� sociale.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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