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European Commission Spokesman's Briefing for 96-10-30
From: HR-Net News Distribution Manager <[email protected]>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
30 / 10 / 1996
CONTENTS / CONTENU
[I] R�sultats de la Commission de ce jour -
Outcome of today's Commission meeting
[01] The Single Market is proving effective, but additional efforts are needed -
Commission agrees action plan
[02] La Commission fait le bilan des activit�s des Fonds structurels
[03] La Commission inflige un total de 645.000 Ecus d'amendes � cinq
compagnies de ferries pour avoir op�r� un cartel de prix en 1992
[04] Poverty and the elderly: operational consequences of the European Court
of Justice order
[05] Orientations pour la r�organisation de la Direction G�n�rale Cr�dit et
Investissements (DG XVIII)
[II] Other news - Autres nouvelles
[06] Prix d'orientation 1997 pour les produits de la p�che: fluctuations pour la
plupart des esp�ces
[07] "SME technology days": Faciliter l'acc�s des PME aux programmes
europ�ens de recherche
[08] 3,4 millions d'entreprises �tablies en Europe centrale et orientale
[I] R�sultats de la Commission de ce jour -
Outcome of today's Commission meeting
[01] The Single Market is proving effective, but additional efforts are needed -
Commission agrees action plan
Solid evidence of the positive effects of the Single Market, based on an
exhaustive survey conducted over the past two years, has been revealed in the
Communication on the Impact and Effectiveness of the Single Market just
adopted by the European Commission. The positive results in terms of growth,
employment, trade and greater competition have been achieved in spite of the
delays in adopting and in applying important parts of the credibility of the Single
Market legislation. This review confirms that the essential legal framework for a
Single Market is now in place and that proper enforcement of common rules
across the entire Single Market is the major priority. For the Single Market to be
fully credible, there must be vigorous attempts to ensure the effective application
of Community law. The Communication puts forward the main priorities and calls
for a new commitment to the Single Market, not only at the highest political level -the European Council in Dublin - but also from all those who must contribute to
making the Single Market a success - national authorities, the European
institutions and the economic operators themselves.
[02] La Commission fait le bilan des activit�s des Fonds structurels
La Commission europ�enne a adopt� le 7�me Rapport annuel sur les Fonds
structurels, lequel retrace les activit�s des Fonds au cours de l'ann�e 1995,
deuxi�me ann�e de mise en oeuvre de la nouvelle p�riode de programmation
1994-1999. L'ann�e 1995 a �t� l'ann�e d'int�gration des nouveaux Etats
membres dans les politiques structurelles. Le rapport de 1995 pr�sente les types
d'interventions et objectifs, les strat�gies retenues et les contributions financi�res
allou�es par r�gion et pays. La prise en compte de l'environnement dans ces
programmes constitue une nouveaut� tant pour le d�veloppement r�gional que
pour l'intervention structurelle traduite par des investissements directs ou
indirects.
[03] La Commission inflige un total de 645.000 Ecus d'amendes � cinq
compagnies de ferries pour avoir op�r� un cartel de prix en 1992
La Commission europ�enne a d�cid� d'infliger des amendes � P&O (UK), Stena-Sealink (S), Brittany Ferries (F), Sea France (F) et North Sea Ferries (NL-UL) qui
s'�taient mises d''accord, en 1992, pour imposer une surtaxe mon�taire
commune sur leurs op�rations de fret. Malgr� la r�ussite tr�s partielle et la
courte dur�e d'application de cette surtaxe, la Commission a consid�r� que ces
compagnies avaient bien pris part � une pratique concert�e contraire � l'article
85 du Trait� et a d�cid� de leur infliger une amende proportionnelle � leur
responsabilit� et � leur chiffre d'affaire sur le march� concern�. P&O et Stena
Sealink se voient donc infliger respectivement 400.000 et 100.000 Ecus
d'amendes du fait qu'elles ont �t� les principales instigatrices de la pratique.
Ayant jou� un r�le mineur, Sea France et Brittany Ferries auront � payer une
amende de 60.000 Ecus alors que North Sea Ferries se voit infliger 25.000 Ecus
d'amende.
[04] Poverty and the elderly: operational consequences of the European Court
of Justice order
Following the European Court of Justice Order in cases C-239/96R and C-240/96R on 24 September 1996 (UK v Commission Interim Measures concerning
Poverty and the Elderly), the European Commission has today decided on the
following procedural steps, while awaiting the Court's final ruling. The
Commission services will evaluate projects eligible and deserving of support and
inform successful applicants of the conditions fixed by the Court. They will be
invited to sign an agreement on those conditions. As the Commission's ability to
make payments is conditional upon a judgement in its favour, successful
applicants will be given the option of deferring the start of their action until the
Court has ruled. The Commission also agreed that the need to have recourse
to Article 235 and the consequent requirement of unanimity among the Member
States for the adoption of anything other than legislation in the social sphere,
leads to a constant situation of blockage and uncertainty. It therefore takes the
view that, in the context of the IGC, there should be inserted into the Treaty a
specific provision, with qualified majority voting, for the adoption of incentive
measures in the social sphere.
[05] Orientations pour la r�organisation de la Direction G�n�rale Cr�dit et
Investissements (DG XVIII)
La Commission europ�enne a arr�t� des orientations concernant l'avenir de la
DG XVIII dans la perspective de l'expiration du Trait� CECA (Communaut�
Europ�enne du Charbon et de l'Acier) en 2002. A titre transitoire et pour une
dur�e qui ne saurait exc�der deux ans, la DG XVIII actuelle est transform�e en
un service intitul� "Op�rations financi�res" plac� sous l'autorit� d'un directeur et
rattach� � la DG II ("Affaires �conomiques et financi�res") avec effet au 1er
novembre 1996. Les travaux du service s'articuleront autour de deux p�les: les
activit�s r�siduelles d�coulant du Trait� CECA et les activit�s financi�res en
expansion ("ing�nierie financi�re") visant � d�velopper le partenariat entre le
secteur public et les op�rateurs de march� ainsi que les activit�s emprunts-pr�ts
g�r�es par la Commission. M. Paul Goldschmidt est nomm� directeur de ce
nouveau service qui reste implant� � Luxembourg avec l'ensemble de son
personnel. Ces orientations feront l'objet d'une concertation �troite avec la
repr�sentation du personnel moyennant un comit� d'accompagnement constitu�
� cet effet. Les implications de cette r�organisation de la DG XVIII seront
appr�ci�es en �troite concertation avec les autorit�s luxembourgeoises compte
tenu des accords de si�ge.
[II] Other news - Autres nouvelles
[06] Prix d'orientation 1997 pour les produits de la p�che: fluctuations pour la
plupart des esp�ces
Comme chaque ann�e, la Commission europ�enne vient d�adopter et de
transmettre au Conseil sa proposition de r�glement fixant les prix d�orientation 97
pour les produits de la p�che. Cette proposition est triple car elle concerne � la
fois les produits frais/r�frig�r�s, les produits congel�s et le prix du thon destin�
� l�industrie de la conserve. Pour �laborer sa proposition, la Commission tient
principalement compte de l��volution des prix de march� au cours des trois
derni�res ann�es, des perspectives d��volution de la production et de la
demande ainsi que de la n�cessit� d��viter des retraits du march�.
[07] "SME technology days": Faciliter l'acc�s des PME aux programmes
europ�ens de recherche
A l'initiative d'Edith Cresson, commissaire � la recherche, l'�ducation et la
formation, la Commission europ�enne organise pour la premi�re fois, � Bruxelles
aujourd'hui 30 et demain 31 octobre, une Conf�rence qui donnera un �clairage
complet sur les mesures qu'elle a prises pour favoriser l'acc�s des petites et
moyennes entreprises (PME) aux programmes europ�ens de recherche. Alors
qu'il leur faut toujours plus innover, et donc assimiler rapidement les nouvelles
technologies, les PME ont souvent du mal � trouver l'acc�s � ces programmes
en raison de leurs moyens humains et financiers limit�s. C'est pour les aider que
la Commission a mis en place des mesures express�ment con�ues pour faciliter
leur participation.
[08] 3,4 millions d'entreprises �tablies en Europe centrale et orientale
Un nouveau rapport important, publi� aujourd'hui par Eurostat, l'Office statistique
des Communaut�s europ�ennes � Luxembourg, estime que, six ans apr�s la
chute du mur de Berlin, 3,4 millions d'entreprises sont actives sous des
conditions d'�conomie de march� dans les 11 pays d'Europe centrale et orientale
(PECO), assist�s par l'Union europ�enne dans le cadre du programme Phare.
L'adaptation de l'appareil productif � l'�conomie de march� a �t� rapide. La
densit� des entreprises (31 entreprises pour 1.000 habitants en moyenne) se
rapproche de celle de l'UE (43 pour 1.000 habitants). Leur structure, par taille
et secteur d'activit�, est d�j� similaire � celle de l'UE. L'enqu�te est la premi�re
du genre. Elle a �t� men�e par les instituts statistiques des PECO, avec le
soutien d'Eurostat et gr�ce � des fonds communautaires.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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