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European Commission Spokesman's Briefing for 96-10-28
From: HR-Net News Distribution Manager <[email protected]>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
28 / 10 / 1996
CONTENTS / CONTENU
[01] Jacques Santer: "Non aux proc�s d'intention dans l'enqu�te ESB"
[02] La Commission approuve l'acquisition par Norsk Hydro d'une partie des
activit�s de fertilisants d'Enichem Agricoltura
[03] Soutien � des projets de coop�ration culturelle dans la Communaut�
europ�enne: programme Kaleidoscope 1996
[04] EU and Korea sign the first framework agreement
[05] High level consultations on the environment between the European
Commission and the government of Canada
[01] Jacques Santer: "Non aux proc�s d'intention dans l'enqu�te ESB"
Le Pr�sident de la Commission europ�enne, Jacques Santer, s'est d�clar�
choqu� par les d�clarations d'un membre de la commission d'enqu�te ESB du
Parlement europ�en et les articles de presse dans lesquels des fonctionnaires
de la Commission, charg�s du dossier ESB, ont �t� nominativement mis en
cause. "Pr�senter la nationalit� de certains de ces fonctionnaires comme
pr�somption que ceux-ci auraient influenc� de mani�re n�gative la politique de
la Commission rel�ve du proc�s d'intention et met en cause la fonction publique
europ�enne. Ceci est inacceptable. Les fonctionnaires de la Commission, qu'ils
soient permanents, temporaires ou d�tach�s par des administrations nationales,
tombent tous sous les r�gles d�ontologiques applicables � la fonction publique
europ�enne. Dans le cas de l'ESB, aucune preuve n'a �t� fournie quant au non
respect de ces r�gles. S'agissant des d�clarations du membre de la commission
d'enqu�te ESB, la Commission a r�agi fermement par une d�claration � la
presse dont je retiens en particulier qu'il faut se demander comment ce
parlementaire peut �tre maintenu comme membre de la commission d'enqu�te
apr�s la position qu'il vient de prendre, risquant ainsi de pr�juger l'issue de ses
travaux. Je soul�verai cette question dans les prochains jours avec le Pr�sident
du Parlement europ�en, M. Klaus H�nsch."
[02] La Commission approuve l'acquisition par Norsk Hydro d'une partie des
activit�s de fertilisants d'Enichem Agricoltura
La Commission a donn� son feu vert � l'acquisition de la partie restante des
actifs de l'entreprise italienne Enichem Agricoltura S.p.A. ("Enichem") par
l'entreprise norv�gienne Norsk Hydro A.S.A. ("Hydro") qui en avait pr�alablement
acquis la majeure partie. Cette acquisition suit la restructuration et la liquidation
des activit�s de fertilisants d'Enichem qui a �t� examin�e et approuv�e par la
Commission dans sa d�cision du 21 juin 1995 sur l'aide d'Etat re�ue par
l'entreprise en lien avec sa restructuration. La premi�re acquisition avait re�u
l'approbation de la Commission en juin 1996.
[03] Soutien � des projets de coop�ration culturelle dans la Communaut�
europ�enne: programme Kaleidoscope 1996
Marcelino Oreja, Commissaire europ�en charg� des Affaires culturelles, a
proc�d�, sur base des propositions d'un groupe d'experts ind�pendants, � la
d�signation des projets culturels qui b�n�ficieront d'une aide financi�re de la
Communaut� dans le cadre du programme Kal�idoscope pour l'ann�e 1996. Le
budget global allou� � ce programme pour 1996 est de 7,5 millions d'Ecus. Le
programme Kal�idoscope a pour objectif d'encourager, par le biais de la
coop�ration, la cr�ation artistique et culturelle en Europe. Il vise � soutenir des
projets de dimension europ�enne c'est-�-dire r�alis�s en partenariat par des
organismes d'au moins trois Etats Membres, afin de promouvoir la connaissance
et la diffusion de la culture et de la vie culturelle des peuples europ�ens, de
contribuer au perfectionnement des artistes et autres op�rateurs culturels et de
faciliter l'acc�s de tous les citoyens � la culture.
[04] EU and Korea sign the first framework agreement
The European Union and the Republic of Korea signed the first agreement of a
general nature between the two countries on 28 October 1996. The accord
contains arrangements for a strengthened political dialogue and basic provisions
on economic cooperation in several fields. The agreement also addresses trade-related matters such as intellectual property rights, shipbuilding, norms and
standards, and maritime transport, as well as market access conditions (most-favoured-nation treatment, tariffs and non-tariff barriers). The agreement contains
a standard human rights clause.
[05] High level consultations on the environment between the European
Commission and the government of Canada
On 25 October 1996 the European Commission and the government of Canada
conducted their annual high level consultations on the environment in Brussels.
A comprehensive agenda was tabled and an interesting discussion ensured.
Particular attention was devoted to pressing global environmental issues such as
trade and environment, climate change, forests, sustainable development and the
role and importance of the forthcoming UN General Assembly Special Session
on Environment and Development, as well as the challenges facing UNEP's XIXth
Governing Council. Other matters covered were: domestic environmental
policies, biodiversity, depletion of the ozone layer, waste, chemicals, protection
of the marine environment, eco-labelling, leg-hold traps, biotechnology and
nuclear issues.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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