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European Commission Spokesman's Briefing for 96-10-23
From: HR-Net News Distribution Manager <[email protected]>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
23 / 10 / 1996
CONTENTS / CONTENU
[I] R�sultats de la Commission du 22 octobre -
Outcome of Commission meeting of 22 October
[01] Pacte europ�en de confiance pour l'emploi: rapport d'�tape
[02] La fiscalit� dans l'Union europ�enne - la Commission pr�sente un
programme de travail
[03] EU environmental law must be better implemented
[04] Commission requests mandate for Information Technology Agreement
[05] La Commission approuve deux des trois dossiers d'aide pour l'usine OPEL
de Saragosse
[06] La Commission approuve des aides fran�aises � la recherche-d�veloppement dans la sid�rurgie
[07] La Commission approuve l'aide en faveur de Schachtbau Nordhausen
GmbH
[08] Prime � l'entretien de l'espace naturel et du paysage au Luxembourg
[09] Commission rejects scheme of tax credits awarded to Italian road hauliers
as incompatible with the treaty's state aid rules
[II] Other news - Autres nouvelles
[10] Jacques Santer: "Le Conseil europ�en de Dublin m'a rassur�"
[11] Commission finances animal disease eradication programme
[I] R�sultats de la Commission du 22 octobre -
Outcome of Commission meeting of 22 October
[01] Pacte europ�en de confiance pour l'emploi: rapport d'�tape
Jacques Santer a pr�sent� hier � la Commission un rapport d'�tape sur la mise
en oeuvre du Pacte europ�en de confiance pour l'emploi. Ce rapport, qui
pr�sente un bilan, une �valuation et les perspectives de la mise en oeuvre du
Pacte en vue du Conseil europ�en de Dublin, montre que le mouvement est
engag�. "Un mouvement � la fois prometteur et fragile". "Depuis le Conseil
europ�en de Florence, des progr�s ont �t� r�alis�s", constate le Pr�sident de la
Commission. "Toutefois, le processus de mobilisation doit �tre poursuivi, et
pouss� beaucoup plus loin". A cet effet, le rapport de Jacques Santer indique
clairement qui doit agir (institutions europ�ennes, Etats membres, partenaires
sociaux), et selon quel calendrier. La Commission souhaite que lors du Conseil
europ�en de Dublin, les chefs d'Etat et de gouvernement prennent des
engagements concrets pour la mise en oeuvre du Pacte europ�en de confiance
pour l'emploi.
[02] La fiscalit� dans l'Union europ�enne - la Commission pr�sente un
programme de travail
La Commission europ�enne a approuv� les grandes lignes d'un programme de
travail et d'une m�thodologie commune en vue d'atteindre � terme un accord
d'ensemble sur la fiscalit� au niveau communautaire. Dans le rapport qu'elle
soumet au Conseil, la Commission identifie des pistes pour l'orientation des
politiques fiscales vers la poursuite des objectifs de l'Union, � savoir la lutte
contre le ch�mage, l'ach�vement du march� unique, la protection de
l'environnement et la stabilisation des recettes fiscales. La Commission
consid�re qu'un progr�s en mati�re de coordination des politiques fiscales est
indispensable et urgent et invite par cons�quent le Conseil � consacrer une de
ses prochaines r�union � un examen global portant � la fois sur les propositions
d�j� pr�sent�es par la Commission et sur les nouvelles initiatives l�gislatives.
[03] EU environmental law must be better implemented
The European Commission adopted a Communication on how to improve the
implementation of EU environmental legislation. The Communication analyses
the difficulties and deficiencies which are apparent in the Member States. Only
last year the Commission registered 265 suspected breaches of Community
environmental law which represented over 20% of all the infringements registered
by the Commission in 1995. At any one time the Commission has over 600
environmental infringement cases outstanding against Member States, and in July
1996 as many as 85 such cases were awaiting the decision by the European
Court of Justice. The Communication concludes that more effective
implementation is not just a question of taking Members States to court. More
innovative proposals must be considered. One such proposal is to recommend
guidelines to assist the Member States in their environmental inspections.
Another will examine the establishment of environmental complaints and
investigation procedures in each Member State to resolve problems of
implementation of EU environmental law at a local level. Finally, in keeping with
the principle of subsidiarity, the Commission will take a look at how best to
ensure that representative organisations are guaranteed basic access to the
national jurisdictions responsible for the implementation of EU environmental law.
[04] Commission requests mandate for Information Technology Agreement
The European Commission has moved forward the process of negotiating an
Information Technology Agreement (ITA) by asking the Council to agree to the
negotiating directives it proposes to follow in the negotiations for an ITA. This
request follows the positive reaction of EU Foreign Ministers to the outcome of
talks between the Commission, the US, Japan and Canada in Seattle last month,
where it was agreed that an early launch of negotiations for an ITA would give
the EU and its partners a fighting chance of agreeing an ITA in time for the WTO
Ministerial in Singapore in mid-December. At Seattle, the Commission insisted
that a new forum for discussion between US and Japanese semi-conductor
companies should not begin without European participation. This condition,
designed to prevent the exclusion of European firms and ensure a level playing
for Information Technology (IT) products worldwide, was accepted by Washington
and Tokyo, and welcomed by EU Foreign Ministers. The Commission therefore
thinks the time is now ripe to begin negotiating on ITA as soon as possible.
[05] La Commission approuve deux des trois dossiers d'aide pour l'usine OPEL
de Saragosse
La Commission europ�enne a donn� - r�troactivement - son feu vert � deux
dossiers d'aides accord�es en 1994 par les autorit�s r�gionales d'Aragon en
faveur du site de Saragosse de l'entreprise OPEL. Li�es � la production du
nouveau mod�le TIGRA, ces aides ont servi, d'une part, � financer - � hauteur
de 100 millions de Ptas pour un investissement de 1.326 millions de Ptas -
l'introduction de technologies innovantes (diagnostic de fiabilit� de la production)
et, d'autre part, � soutenir la formation professionnelle de quelque 500 ouvriers
du site confront�s � ces nouvelles technologies, pour un montant d'aide de 68
millions de Ptas par rapport � un co�t total de 340 millions de Ptas. En
revanche, un troisi�me dossier concernant environ 200 millions de Ptas d'aide
- sur un total de quelque 1.300 millions de Ptas - relatif au d�veloppement de
logiciels a �t� refus� par la Commission. Les autorit�s espagnoles ont pris
l'engagement de r�cup�rer un montant de 161 millions de Ptas d�j� accord� �
l'entreprise.
[06] La Commission approuve des aides fran�aises � la recherche-d�veloppement dans la sid�rurgie
La Commission europ�enne a donn� son feu vert � des aides propos�es par la
France pour deux projets de recherche-d�veloppement dans le secteur
sid�rurgique men�s par Usinor Sacilor. Le premier projet "MYOSOTIS", men�
sur le site d'Isbergues (Pas de Calais) conjointement avec le groupe allemand
Thyssen par le biais d'un Groupement d'Int�r�t Economique Europ�en (GIEE),
a pour objectif la ma�trise d'un proc�d� de coul�e continue de bandes minces.
D'un co�t total de 96 millions de FF, ce projet d'une dur�e de trois ans (1995-1997) encadr� dans la proc�dure d�nomm�e Grands Projets Innovants est
financ� pour moiti� par Usinor Sacilor, pour laquelle le groupe recevra 12 millions
de FF de l'Etat fran�ais. L'autre projet d'une dur�e �quivalente, men� sur les
sites de Maizi�res et de Gondrange par IRSID, une filiale du groupe Usinor
Sacilor, a pour but d'adapter les proc�d�s de la sid�rurgie � l'utilisation des
ferrailles et notamment adapter le four �lectrique aux nouvelles sources de fer.
Ce projet dont le co�t total s'�l�ve � 76,5 millions de FF se trouve � la phase de
recherche appliqu�e et se verra attribuer une aide d'Etat de 17,5 millions de FF.
[07] La Commission approuve l'aide en faveur de Schachtbau Nordhausen
GmbH
La Commission europ�enne a d�cid� de ne pas soulever d'objections � l'�gard
de l'aide en faveur de l'entreprise Schachtbau Nordhausen GmbH, une entreprise
de construction et de g�nie civil situ�e dans le Land de Th�ringen. L'aide en
question vise � permettre � l'entreprise de terminer une restructuration entam�e
� la suite de sa privatisation en 1992. L'aide consiste en un abandon de
cr�ances d'un montant de 3.8 millions de DM et de la prolongation des d�lais de
remboursement d'un pr�t pour un montant de 4 millions de DM.
[08] Prime � l'entretien de l'espace naturel et du paysage au Luxembourg
La Commission europ�enne a approuv� une partie des aides pr�vues dans le
programme luxembourgeois "Prime � l'entretien de l'espace naturel et du
paysage". Il s'agit d'aides nationales suppl�mentaires aux mesures cofinanc�es
par l'UE au titre du r�glement "agri-environnemental" en faveur des vignobles en
pente raide (plus de 30%) et en terrasses. L'aide nationale cumul�e avec l'aide
cofinanc�e s'�l�ve � environ 47.000 francs luxembourgeois (� 1.208 ECU) par
hectare. La Commission a �galement autoris� le gouvernement luxembourgeois
� financer par des ressources nationales les mesures du programme
d'application du r�glement concernant des m�thodes de production agricole
compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que
l'entretien de l'espace naturel en l'attente du cofinancement communautaire.
[09] Commission rejects scheme of tax credits awarded to Italian road hauliers
as incompatible with the treaty's state aid rules
The European Commission rejected a scheme of tax credits awarded to Italian
road hauliers on the basis that the it is incompatible with the European Union's
state aid rules as laid down in the Treaty. The Commission decision also
provides for the aids already granted to individual freight companies to be
reimbursed. The scheme in question covers 1993 and 1994 and is, essentially,
an extension of a scheme adopted in 1992 and already declared incompatible
with the Treaty (June 1993) - a case before the European Court of Justice
concerning this decision is still pending. The first investigation into the 1993 and
1994 scheme was opened in October 1995, the Commission notes with
satisfaction that the scheme was officially abandoned by the Italian authorities in
January of that same year.
[II] Other news - Autres nouvelles
[10] Jacques Santer: "Le Conseil europ�en de Dublin m'a rassur�"
Le Pr�sident de la Commission europ�enne a d�clar� ce matin devant le
Parlement europ�en que les messages issus du Conseil europ�en informel du
5 octobre � Dublin avaient �t� constructifs et l'avaient rassur� sur le calendrier
et le niveau d'ambition de la Conf�rence intergouvernementale. Premier
message: "Il y a eu tout d'abord une tr�s nette confirmation du calendrier
envisag�. La CIG doit �tre boucl�e lors du Conseil europ�en d'Amsterdam en
juin 1997." Tous les chefs d'Etat et de gouvernement partagent l'opinion que "le
Conseil europ�en de Dublin doit disposer d'un projet de trait� global". "Le
deuxi�me message concerne la tr�s nette volont� de se concentrer sur
l'essentiel: la s�curit� int�rieure et l'emploi, la d�finition d'une v�ritable politique
�trang�re et la mise en place d'une r�forme institutionnelle s�rieuse dans la
perspective notamment de l'�largissement." Troisi�me message, "un signal clair
concernant le niveau d'ambition � r�aliser". Les chefs d'Etat et de gouvernement
ne veulent pas "d'une CIG fourre-tout qui cache les v�ritables enjeux derri�re une
multitude de r�formettes pour ne pas dire gadgets".
[11] Commission finances animal disease eradication programme
Following the unanimous agreement of the Standing Veterinary Committee the
European Commission has adopted a proposal for the 1997 animal disease
eradication programme. The Community budget will contribute ECU 67 million,
funded under a special decision concerning expenditure in the veterinary field,
towards the eradication of 12 major diseases in Member States and neighbouring
countries. The diseases targeted by the programme are those which have
implications for both animal and human health, or cause serious losses in
livestock farming and constitute barriers to trade in the internal market.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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