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European Commission Spokesman's Briefing for 96-10-16
From: HR-Net News Distribution Manager <[email protected]>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
16 / 10 / 1996
CONTENTS / CONTENU
[I] R�sultats de la Commission de ce jour -
Outcome of today's Commission meeting
[01] Protection of minors and human dignity - fight against harmful and illegal
content on the Internet
[02] Zone franche Corse: feu vert de la Commission
[II] Other news - Autres nouvelles
[03] Kodak-Fuji case: EU to join the WTO/GATT panel
[04] Karel Van Miert propose de proroger jusqu'en 1999 la validit� des
r�glements d'exemption par cat�gorie concernant la distribution et l'achat
exclusifs
[05] Visite de Hans van den Broek en Pologne
[06] Edith Cresson: Le futur 5e programme-cadre de RDT au service de la
soci�t�
[I] R�sultats de la Commission de ce jour -
Outcome of today's Commission meeting
[01] Protection of minors and human dignity - fight against harmful and illegal
content on the Internet
Today the European Commission approved a Communication on harmful and
illegal content on Internet and a Green Paper on the protection of minors and
human dignity in the context of new electronic services. While the
Communication gives policy options for immediate action to fight against harmful
and illegal content and concentrates on the Internet, the Green Paper takes a
horizontal approach and will initiate a medium- and long-term reflection on the
issue across all electronic media. Both documents advocate a closer cooperation
between Member States and on an international level, the use of filtering software
and rating systems, and an encouragement to self-regulation of access-providers.
The Commission documents follow the resolution adopted on 27 September 1996
by the Telecommunications Council of Ministers, on preventing the dissemination
of illegal content on the Internet, in particular child pornography. The Council
invited the Commission to present practical measures in time for the next
Telecommunications Council on 28 November 1996.
[02] Zone franche Corse: feu vert de la Commission
La Commission europ�enne a approuv� le projet de zone franche corse pr�sent�
par le gouvernement fran�ais qui pr�voit un ensemble de mesures d'aides en
faveur essentiellement de petites entreprises. Les aides en question
s'appliqueront � tous les secteurs �conomiques - � l'exception des activit�s
financi�res et de jeux - � la fois aux entreprises exer�ant d�j� une activit�
�conomique en Corse et � celles s'y implantant. Ces mesures prendront la forme
d'exon�rations sur cinq ans de la taxe professionnelle (pour un budget annuel de
170 millions de FF), de l'imp�t sur les b�n�fices (budget pr�vu de 165 millions
de FF par an) et des charges sociales patronales (budget annuel pr�vu se
montant � 260 millions de FF). Des mesures sp�cifiques en faveur des PME en
difficult� sont �galement pr�vues pour un budget de 75 millions de FF sur 7 ans.
[II] Other news - Autres nouvelles
[03] Kodak-Fuji case: EU to join the WTO/GATT panel
The European Union has decided that it will join the GATT panel, announced by
the US on 20 September, against Japan relating to access barriers to the
Japanese consumer photographic film and paper market. The panel will be
established on 16 October. The EU has already asked in early July to join the
Consultations on Restrictive Business Practices. This decision is based on the
EU�s direct exports interest as well as a wider interest in the Japanese distribution
system and in the interest in the international dimension of competition.
[04] Karel Van Miert propose de proroger jusqu'en 1999 la validit� des
r�glements d'exemption par cat�gorie concernant la distribution et l'achat
exclusifs
Depuis 1983, la Commission europ�enne a accord� une exemption dite "par
cat�gorie" aux accords de distribution exclusive ainsi qu'aux accords d'achat
exclusif. La dur�e de validit� de ces deux r�glements expire le 31 d�cembre
1997. La Commission devra d�s lors d�cider s'il convient de renouveler lesdites
exemptions par cat�gories et, dans l'affirmative, s'il y a lieu d'apporter des
modifications aux textes courants afin de tenir compte des d�veloppements
intervenus depuis 1983. Karel Van Miert, Commissaire responsable pour la
concurrence, examine la possibilit� de proroger la dur�e de validit� de ces deux
R�glements jusqu'� au 31 d�cembre 1999, date � laquelle viendra � expiration
�galement le r�glement d'exemption par cat�gorie en mati�re de franchise. Cette
prorogation qui devra, le cas �ch�ant, �tre propos�e �, et d�cid�e par la
Commission, permettra � celle-ci, d'une part, de consulter pr�alablement, par le
biais de la publication d'un Livre vert sur les restrictions dites "verticales", les
milieux �conomiques et politiques concern�s de mani�re � prendre connaissance
de tous les facteurs qui caract�risent la commercialisation de produits dans le
monde d'aujourd'hui. D'autre part, une telle prorogation �vitera aux entreprises
une situation de "vide juridique".
[05] Visite de Hans van den Broek en Pologne
Les 17 et 18 octobre, Hans van den Broek, Commissaire responsable des
Relations ext�rieures, visitera la Pologne. Il aura des entretiens avec le
Pr�sident Kwasniewski, le Premier Ministre Cimoszewicz et d'autres membres du
gouvernement. Il rencontrera �galement des membres du Parlement national �
Varsovie. La visite permettra de faire une �valuation de l'�tat du processus de
r�forme politique et �conomique en cours en Pologne ainsi qu'une appr�ciation
de la strat�gie de pr�-adh�sion lanc�e en vue de l'adh�sion future de ce pays �
l'Union europ�enne. Une s�rie de probl�mes sp�cifiques en mati�re
commerciale, pour lesquels une solution s'impose d'urgence, seront abord�s en
d�tails. Le Commissaire s'adressera aussi � une conf�rence organis�e par
International Herald Tribune; son intervention se concentrera sur les conditions
pour inciter des investissements �trangers en Pologne.
[06] Edith Cresson: Le futur 5e programme-cadre de RDT au service de la
soci�t�
Le futur 5e programme-cadre europ�en de recherche et d�veloppement
technologique ne peut �tre le simple prolongement de ses pr�d�cesseurs. D'une
recherche jusqu'ici largement ax�e sur la performance technique, il s'agit
d'�voluer vers une recherche mieux centr�e sur les besoins �conomiques et
sociaux. S'adressant aujourd'hui aux commissions des affaires europ�ennes et
de l'enseignement, de la science et de la recherche au Bundestag � Bonn, puis
� l'Universit� de Bonn, Edith Cresson, Commissaire responsable pour la science,
la recherche et le d�veloppement, a rappel� son credo en mati�re de politique
europ�enne de recherche, qui doit �tre avant tout au service des besoins de la
soci�t�. Pour autant, il n'y a aucune incompatibilit� avec la n�cessit� d'une
recherche fondamentale forte en Europe: la recherche contemporaine est
d'ailleurs caract�ris�e par un rapprochement de plus en plus rapide entre une
perc�e th�orique et sa traduction en r�sultats. Mme Cresson a rappel� que le
4e programme-cadre en cours �tait "victime de son succ�s", puisque plus de
25000 projets ont r�pondu aux appels � propositions lanc�s par la Commission
en 1995. La Commission pr�sentera au cours des mois qui viennent un
document de travail plus d�taill� sur le 5e programme-cadre, puis une proposition
formelle au d�but de 1998.
MIDDAY EXPRESS
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